du 26 juillet 2023 et l'a condamnée à payer à la société Action logement, subrogée dans les droits de la bailleresse, la somme de 6678 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés

L'intimée affirme que l'indemnisation du bailleur, en raison de l'inexécution par le locataire des réparations locatives, n'est subordonnée ni à l'exécution de réparations par le bailleur, ni à l'engagement

du bail les conséquences de l'inertie dont avait fait preuve le bailleur suite à la décision précédente, et de l'absence de réalisation de travaux conformes à celle-ci.

troisième trimestre 2025 inclus au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.

acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire, - lui accorder des délais de paiement sur une période de 24 mois ; - suspendre les effets de la clause résolutoire incluse dans le bail conclu

clause résolutoire, des délais de paiement, ainsi que, à titre reconventionnel, la condamnation de la bailleresse à la reprise de l'installation de chauffage sous astreinte et au paiement d'une provision

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal a': - débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'indemnisation de la perte de son activité professionnelle et de son activité de photographe - débouté Mme

La bailleresse ne conteste pas cette circonstance, et réclame d'ailleurs la somme de 27.200 euros au titre du solde des loyers et indemnités d'occupation qu'elle estime dus pour la période du premier octobre

de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices correspondant au coût de vidange de la cuve à fuel et à la dépréciation du bien immobilier ; A titre subsidiaire si le rapport du Cabinet [Q] estimant

de la perte du droit au bail et l'indemnisation de la perte des biens immobiliers ; - or l'indemnité au titre du droit au bail est insuffisante, fixée en équité, méconnaissant ainsi l'article L 321-1

Paris de la validité du dépôt d'un permis de construire fait au nom d'un tiers ne justifiant d'aucun titre de propriété sur le bien concerné.

L'ordonnance étant infirmée en tous ses chefs de jugements, les sommes attribuées au bailleur dans le cadre de la saisie-attribution ordonnée en exécution de ce titre devront être restituées à Mme [L]

18 du bail, le preneur lui doit en outre une provision au titre de l'indemnité d'occupation, outre la clause pénale prévue par l'article 17 en l'absence de demande de modération ainsi que les intérêts

Elle précise que l'indemnité convenue de 258.286,83 € incluant l'indemnisation de la perte de loyers est fixée : 'A titre d'indemnité totale et définitive'.

[E] aux fins de le voir condamné à lui indemniser ses préjudices de jouissance, de santé et moral, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles.

de l'arriéré de loyers d'un montant de 12 862, 44 euros et de l'indemnité d'occupation à hauteur de 51 449, 76 euros, la SCI Le Majorque demande une indemnité de 64 312, 22 euros à titre de dommages-intérêts

de Madame [E] [L] depuis cette date, CONDAMNER Madame [E] [L] à payer à la RIVP la somme de 8.069,38 €, au titre des indemnités d'occupation du logement temporaire sur la période du 15 février 2022

[S] [I] à payer à la Société [T] pour l'Habitat la somme de 4 572,92 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation dus au 29 avril 2025; - dit que cette somme portera intérêt au

Il rejette le moyen soulevé par Mme [B] [C] au titre des troubles de voisinage, retenant que les pièces produites par celle-ci ne permettent pas de déterminer une faute imputable à la société bailleresse