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51 835 résultats pour « indemnité égale à la réparation du préjudice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

payées au taux majoré de 100%, les congés payés afférents et une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6a1fbb4dcdc6046d47e959c7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

SUR L'INDEMNISATION DE M. [V] [T] Les préjudices de M.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des victimes pour la réparation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31488cdc6046d47a7a745

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

retenu sera de (280 815,33 - 95 617 d'indemnité d'assurance =) 185 198,33 × 50 %, soit 92 599,17 euros au titre du matériel volé non couvert par l'assurance.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

du préjudice subi.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

compensateur non pris, - 10 195,44 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 810,94 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

' Les souffrances endurées non inférieures à 4/7 ' Préjudice esthétique temporaire à 2,5/7 du 4 août 2016 au 21 novembre 2016 ' Préjudice esthétique temporaire à 2/7 du 22 novembre 2016 au 16 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de jouissance particulier consécutif aux coupures de chauffage et d'eau chaude, 'd'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - Condamner Mme et M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aceccdc6046d4737e41f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[C] devant la cour tendent d'une part, à se faire indemniser du préjudice résultant de la rétention abusive de son véhicule, et d'autre part, à se faire indemniser du préjudice résultant de la restitution

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du préjudice moral et une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, outre une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff7cdc6046d4747c408

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au titre de la contrepartie obligatoire en repos et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68cce97c41cce69a12ae3d4c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En conséquence, le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a condamné la société ABS atelier à indemniser M. et Mme [J] en réparation de leurs préjudices.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858a6cdc6046d4718c9a2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Soutenant que son préjudice n'avait pas été indemnisé, M. [B] [D] a, par acte de commissaire de justice signifié le 9 septembre 2024, assigné M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

[C] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral pour non-respect des durées maximales de travail.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0acdc6046d4737e638

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au regard du taux retenu (40 %) et de l'âge de la victime à la date de consolidation (47 ans), le jugement est confirmé en ce qu'il a fixé l'indemnité propre à réparer ce préjudice à 125'000 euros, sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au principe de réparation intégrale du préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8f8cdc6046d47c10db0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [Y] [S] 3.1. Moyens des parties S'agissant du chiffrage de ses préjudices, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922b0cdc6046d47533da1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

condamné Monsieur [K] [X] à régler à la SARL CEDIV la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice subi.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfedcdc6046d47ea174c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

I - Sur l'indemnisation du préjudice économique de Mme [X] 16.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le principe, le fait qu'une personne ait déjà été condamnée à indemniser un préjudice ne signifie pas qu'il est impossible d'en faire condamner une autre à indemniser le même préjudice, et a fortiori

Source officielle

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