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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
5 octobre 2011
cause réelle et sérieuse ; . 32 206,47 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 3 220,64 euros d'incidence congés payés ; . 5 000 euros d'indemnité pour non intégration des indemnités de logement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de logement pour les mois de janvier à mai 2015, - 16.000 euros de rappel d'indemnité de logement sur congés payés, - 11.971,89 euros de dommages et intérêts pour absence de mise en place de la surveillance
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016957
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur l'indemnité de logement Mme [G] sollicite un rappel de salaire au titre d'une indemnité de logement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577439ec5409d2f401531
21 avril 2016
21 avril 2016
Les lois de finance de 1991 et 1996 ont créé, respectivement, la CSG et la CSRD auxquelles les indemnités de logement et de chauffage, qui ont une nature de salaire différé, sont soumises.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
Le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation d'une indemnité de logement d'un montant brut de 173,02 euros » ; Que les missions du salarié sont définies en annexe du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e50
10 octobre 2007
10 octobre 2007
Il bénéficiait d'une indemnité de sujétion de 40 points en étant soumis au régime de l'astreinte, étant précisé que l'astreinte n'était rémunérée que si elle était supérieure à l'indemnité de logement
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85939
28 septembre 2001
28 septembre 2001
statutaire de logement, indemnité de chauffage et compléments forfaitaire et spécial d'indemnité de chauffage, dit que ces sommes devront à l'avenir être payées chaque mois sur la base de quatre indemnités
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc
5 décembre 2011
5 décembre 2011
indemnité de logement, et qu'en outre s'agissant de sommes payées entre 1999 et 2003, toute demande y afférente est prescrite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301553 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues au titre du complément d’indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
de trajets concernant les astreintes de 2007 à 2011, - 978,65€ au titre des déplacements consécutifs aux heures de garde réalisées de 2007 à 2011, - 3 752€ à titre d'indemnité de logement, - 2 606,94€
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01e
7 mars 2008
7 mars 2008
locale mensuelle, - 259, 17 euros de prime de congés payés, - 114, 37 euros d'indemnité de logement, soit un salaire brut mensuel total de 4. 466, 76 euros ; qu'après l'avoir contesté, il reconnaît
Source officielle17e Chambre B
61626b87e62f7c490f224e47
28 février 2013
28 février 2013
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -11 376 € à titre d'indemnité de repas, -87 216 € à titre d'indemnité de logement, -15 000 € à titre d'indemnité pour harcèlement moral,
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04613
22 août 2024
22 août 2024
S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, M. [C] [I] sollicite que soit intégré au calcul de son salaire de référence l'indemnité de logement qu'il percevait.
Source officielle9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca0
22 novembre 2011
22 novembre 2011
[F], fixant à 3 mois de salaire le maximum de dommages et intérêts pouvant être accordés à la salariée et enfin, en toute hypothèse le rejet des prétentions de l'appelante principale en matière d' indemnité
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9b2b449b465a7e9da0210
9 décembre 2019
9 décembre 2019
[J] au titre de l'indemnité de logement. De fait, ce rapport daté du 9 septembre 2009 ne fait mention, pour ce qui concerne les « opérations concernant M.
Source officielleChambre Sociale
6162c831b820aa60963d8450
10 novembre 2011
10 novembre 2011
L'appelant sollicite la confirmation des dispositions du jugement sur l'indemnité de logement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a590
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'indemnité de logement, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e6
16 avril 2012
16 avril 2012
Les conditions de rémunération telles que fixées sur ses premiers bulletins de salaires étaient : salaire brut mensuel de 4 029, 47 € et indemnité de logement 762, 25 €, et pour l'année 2003 : salaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f8a
28 novembre 2013
28 novembre 2013
expose à cette fin que les parties sont parvenues à un accord sur le lieu de résidence mais pas en ce qui concerne le montant de la contribution ; que le père dispose d'un revenu de 1806 euros et d'une indemnité
Source officielle4e chambre civile
6438f2e1a942a604f5e93673
13 avril 2023
13 avril 2023
[I] et [H], que la mise à disposition d'un véhicule et d'une indemnité de logement de 1.200 euros étaient des conditions importantes pour Mme [L] qui acceptait en contre-partie une rémunération moins élevée
Source officiellePage 3 sur 1003