maximale de travail hebdomadaire, en ce qu'il prive le travailleur d'un tel repos, lui cause, de ce seul fait, un préjudice dès lors qu'il est ainsi porté atteinte à sa sécurité et à sa santé (CJUE,14

hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique.

et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien et hebdomadaire et congés payés afférents': 25'000 euros'; -'dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat'; 25'000

Elle soutient également, à titre subsidiaire que l'indemnisation devra être limitée au montant équivalent au salaire perçu par le salarié pour le nombre d'heures de repos compensateurs non pris, les repos

modification unilatérale de l'indemnité de panier et le non-paiement intégral de cette indemnité, - un non-paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière, - un non-paiement du complément

conventionnelles et réglementaires en matières de repos hebdomadaire en ne lui octroyant pas deux jours de repos hebdomadaire, mais 1,84 jour de repos hebdomadaire en moyenne sur l'année ; - la prime

entrepris en ce qu'il a débouté [E] [U] de ses demandes de primes de repas, d'indemnités de chambre, d'indemnités de repos journalier, de dimanches travaillés, de remboursement de cartes routières et

quotidienne et hebdomadaire de travail, préjudice moral résultant du non-respect du repos quotidien, préjudice moral résultant de l'atteinte à une vie privée et familiale et indemnité de travail dissimulé

de l'industrie du pétrole - dise non fondée toute demande au titre de la prime d'ancienneté, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité compensatrice de repos compensateur - dise non fondée

de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas ; Que ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique :

Toutefois, ces congés n'ayant pas été pris par la salariée en raison d'un arrêt de travail ininterrompu jusqu'à son licenciement, l'employeur restait devoir indemniser ces congés non pris à la rupture

forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement concernant le décompte des heures de travail, non-respect de repos quotidien et hebdomadaire, exécution déloyale du contrat

à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateurs et le montant de l'indemnité de congés payés afférents mais avec déduction des repos effectivement pris, des repos payés selon le salarié et

Le temps d'astreinte étant indemnisé par l'octroi d'une prime d'astreinte.

- à Mme [V] [P] les sommes de : 8400 € pour non respect des congés annuels 9900 € pour non respect du travail les jours fériés 33 450 € pour non respect du repos hebdomadaire 48 385,05 € pour non

[M] : - 426 515,60 € pour le non respect du temps maximum hebdomadaire de travail, - 66 920 € pour le non respect des repos hebdomadaires, - 44 850 € pour le non respect des congés payés, - 6020

unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas... 2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas

Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect du repos hebdomadaire L'article L. 3132-12 du code du travail dispose : « Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu

Le total de l'indemnité de repos compensateurs s'élève à la somme de 1454,80 € au titre des repos compensateurs outre la somme de 145,48 € au titre des congés payés.

la vie privée relative au non-respect du repos hebdomadaire, . 1 575 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte à la dignité concernant les vêtements et collants, . 500