Lors de la rupture de son contrat de travail, M. [X] [L] était âgé de 41 ans.

À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

DIT ET JUGÉ que la rupture du contrat de travail de Mme [P] [I] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en l'absence de requalification de la relation en contrat de travail  RÉDUIRE le montant de l'indemnité à hauteur de 1 199,49 € en cas de requalification de la relation en contrat de travail  Si

[F] une indemnité contractuelle due en cas de rupture de son contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, hormis le cas de faute lourde, à hauteur de douze mois de rémunération brute incluant les

nets soit l'équivalent de 24 mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire : - juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement - constater l'absence

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail Au visa de l'article L 1152-3 du code du travail, la rupture du contrat de travail liant les parties, intervenue à la suite d'une

et de la rupture du contrat de travail.

pour rupture de la relation de travail intervenue dans des conditions vexatoires, pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Elle peut donc prétendre aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse) mais également à une indemnité

[T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail

du contrat de travail qui les lie.

Sur la demande subsidiaire de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit, soit les effets d'un licenciement

[I] la rupture du contrat de travail en cours d'essai.  *** M.

Sollicitant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et contestant la rupture conventionnelle de son contrat de travail qu'elle estime nulle, Mme [K] a saisi

de vous notifier par la présente la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Au soutien de leurs prétentions, Mmes [Y] et [B] font valoir que : 1° Sur la rupture du contrat de travail - la rupture du contrat de travail le 3 juin est en lien direct avec les revendications

est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement (Cass. 24 juin 2009, no08-42618).