d'office ; - 253 495 à 449 721 euros selon l'hypothèse retenue au titre du préjudice des droits à la retraite à l'âge légal qu'elle a subi du fait de sa mise à la retraite d'office ; - juger que

[P], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

, - l'avenant n°17 précise que l'indemnisation pour perte d'exploitation est ouverte dès le 1er jour de sorte que le point de départ de la période d'indemnisation doit être fixé au 8 février 2013, -

compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; infirmer le jugement et condamner l'employeur à l'indemniser

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[V] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux loués, si besoin, avec le concours de la force publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal

l'âge légal de départ à la retraite à partir de la date de début d'activité.

en retraite, le 1er mars 2015.

SUR CE, Sur l'indemnité de départ à la retraite M.

[G], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

[C], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Le salarié n'a pas pu se convaincre de la position de la société quant au défaut de versement de l'indemnité différentielle de repas à la lecture des procès-verbaux de réunion du comité d'entreprise du

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[B], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

, ORDONNER le retrait de tout document obtenu sur le fondement de l'ordonnance du 18 juillet 2024, DIRE ET JUGER que les mesures autorisées par l'ordonnance rétractée ne pourront pas fonder de nouvelles

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il communique, dans la perspective d'un départ à la retraite à la demande de l'employeur, des tableaux de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire et