Le présent licenciement interviendra immédiatement à date d'envoi du présent courrier adressé en recommandé et vous ne pourrez plus prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni préavis. 31,71

[U] que celui-ci formule des demandes nouvelles devant la cour relatives à une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 14 mai 2024 en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.

par le salarié, sans cumul possible entre l'indemnité de précarité versée en exécution du contrat de mission et l'indemnité de préavis due en conséquence de la requalification en contrat à durée indéterminée

été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation

compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés.

 ; - la somme de 1 048,09€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 19 785,55€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 15 721,35€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement

spéciale de licenciement à 3 854,96 euros - si la Cour considérait les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, fixeer le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle

pour non-respect de la procédure de licenciement, ' de sa demande d'indemnité de licenciement, ' de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, En tout état de cause ' Infirmer le jugement

la somme due au titre du rappel de salaire et congés payés, au titre de la mise à pied injustifiée, Arrêter à la somme de 6.105 euros l'indemnité légale de licenciement, Arrêter à la somme de

35 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à M.

pour faute grave dont a fait l'objet Mme [U] est parfaitement fondé'; En conséquence, . l'a déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement

de licenciement, l'indemnité de rupture prévue contractuellement par l'avenant du 15 janvier 2016 n'ayant pas été pensée en remplacement de l'indemnité de licenciement mais en sus de celle-ci (Cass soc

Sur les demandes indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le régime de prescription

pour licenciement nul et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au doublement de l'indemnité de licenciement, - ramener les demandes de Madame [S] [N] à de plus justes proportions

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 3.178,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 317,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 370,02

afférents : 58,69 euros, * rappel de prime de secrétariat : 9.900 euros, * congés afférents : 990 euros, * indemnité conventionnelle de licenciement : 8.268,03 euros, * indemnité compensatrice

euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - la somme de 3 465,12 euros, à titre d'indemnité de préavis, outre 347,51 euros des congés payés afférents, - la somme de 2 000 euros en application

préavis et 388,31 € au titre des congés payés afférents, - 2.038,61 € € d'indemnité de licenciement, - 13.590,75 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 70.324,61

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 858,37 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 75,40 euros de congés payés afférents - 894,52 euros à titre de rappel de salaire par