de 39 972 €, une prime de performance de 60 000 € et une indemnité compensatrice de congés payés de 7 378,32 €.

la SAS SRID à lui payer la somme de 3082,37 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 13 054,80 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - le bénéfice

COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Madame Gertrud Y... 70 bis, avenue du Berry 77290 MITRY MORY APPELANTE comparante assistée

et de la société JAM communication au paiement des sommes suivantes: 20.329,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 5.523,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

chef de la condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation et statuant à nouveau de condamner la SCI Vichadeug à payer à M.

définitive à intervenir du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon, - être autorisée à consigner la somme de 216 739,79 € auprès de la Caisse des dépôts et consignation, en garantie du montant

Il ressort de l'annexe au contrat de travail de M. [T] qu'effectivement la prime litigieuse n'était due qu'à partir de l'année 2009.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 Mai 2018 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/02859 Décision

de congés payés sur le préavis, de 9 789,16 Francs à titre de rappel de salaire, 978,91 Francs au titre de l'indemnité de congés payés, de 22.521,16 Francs d'indemnité conventionnelle de licenciement,

Elle considère qu'il n'existe pas de conséquences manifestement excessives concernant l'exécution provisoire de la décision du conseil de prud'hommes.

II) Sur la demande en paiement de la Caisse des dépôts et consignation au titre des régularisations de charges des années 2014 et 2015 (1 504,86 euros) La Caisse des dépôts et consignations expose à

L'allocation temporaire d'invalidité attribuée à titre définitif, cinq ans après l'accident, qui indemnise une invalidité permanente et non pas une invalidité temporaire s'impute successivement sur les

de la procédure de licenciement ; *11 250 € et 1125€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; *11 250 € à titre d'indemnité pour emploi illicite ; *3 750 € à titre

Francs au titre de l'indemnité de licenciement ainsi que 3 482,94 Francs pour les congés payés correspondants, 2 573,50 Francs au titre de la moitié de la prime de fin d'année, 134 873,70 Francs à titre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 MAI 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Au vu de ce rapport médical, les parties ont régularisé le 26 avril 2015 un procès-verbal de transaction sur offre définitive prévoyant l'indemnisation de M.

Sur l'indemnité de congés payés Mme [X], fondée à solliciter une indemnité de congés payés sur les salaires perçus au cours des années 2006 à 2009 sollicite une somme de 14 850 € à ce titre sur la base

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.

IARD à payer à Mme [O] au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; * condamner la société Henson solidairement avec