En effet, cette transaction avait pour effet de mettre fin au litige résultant du licenciement de Monsieur X... puisqu' elle comportait l' en- gagement de l' employeur de verser des indemnités et celui

Le 14 janvier 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 28 janvier 2019. Le 24 janvier 2019, les parties ont signé une transaction.

À cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et

forfaitaire transactionnelle en complément d'une indemnité de congés payés et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié renonçant à contester la nature et les conditions de la rupture

les indemnités de chômage versées à M.

en paiement de l'indemnité de préavis - vu les dispositions de l'article 1289 du code civil - opérer une compensation entre l'indemnité transactionnelle versée à M.

L'employeur fait valoir que le salarié a perçu une indemnité aux termes de la transaction.

des licenciements n'a pas été respecté, * Juger que l'indemnisation des conséquences de ce chef de demande n'est pas soumise au plafonnement des indemnités d'indemnisation des licenciements sans cause

L'employeur fait valoir que le salarié a perçu une indemnité aux termes de la transaction.

L'employeur fait valoir que la salariée a perçu une indemnité aux termes de la transaction.

Le 8 août 2002, les parties ont régularisé une transaction prévoyant le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire et définitive de 50 000 €.

transactionnelle versée à M.

L'employeur fait valoir que le salarié a perçu une indemnité aux termes de la transaction.

[P], de la somme de 62 500 € d'indemnité de préavis, outre 6250 € de congés payés afférents, et de la somme de 69 760 € au titre de l'indemnité de licenciement - et le versement d'une indemnité transactionnelle

Il demande l'annulation de la transaction et le versement de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

d'un code personnel et individuel et que le code utilisé dont il est fait mention dans la lettre de licenciement est le code personnel de l'une des salariées de la société, - un relevé des transactions

Ce protocole prévoit le versement de la somme de 27 170 euros à titre d'indemnité transactionnelle.

L'indemnité de 10 000 € a bien été versée. Sur la prime extra-conventionnelle, le salarié n'appartenait pas à la catégorie des salariés non repris.

Elle précise que ces transactions n'étaient proposées qu'aux salariés en poste et que M. 

Dès lors, il en déduit qu'en l'absence d'aléa quant au caractère injustifié du licenciement, la transaction a placé l'employeur dans une situation dont il a tiré lui-même profit, ayant versé une indemnité