AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
5fca77c1b264e1655ab74bf7
7 octobre 2020
7 octobre 2020
la société à lui payer les sommes de 8 998,88 euros à titre d'arriéré de primes d'ancienneté, 899,88 au titre des indemnités compensatrices de congés payés et 749,90 au titre des primes de 13 ème mois
Source officiellePage 3 sur 6064
Chambre 4-5
5fd97d84033ea06c04d2dd19
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[G] [M] les sommes suivantes : * 17.580 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.758 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 23.546,94 euros au titre de l'indemnité
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