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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9201b929ea0bd18d0c2d9

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

indéterminée.

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdca569b4110d09bed03a52

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Il s'en suit qu'il y a lieu de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats temporaires et à durée déterminée à compter du 14 novembre 2012, soit la date de la première mission irrégulière.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée S'agissant de la demande de requalification M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, Madame [V] a saisi le 22 août 2011 le conseil

Source officielle
CA

11e chambre

5fd984b76d00ae743f490d7b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 17 mai 2016, Mme [H] [O] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9d6667f706510e6f27ab3

Appel

12 novembre 2019

12 novembre 2019

- Requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016 - Dire et juger que Mme [F] exécute depuis le 4 janvier 2016 un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

19e chambre

5fda017e085235438e8a6ef7

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

fixé à 456,40 euros la moyenne de salaire de Mme [P] ; - requalifié la relation de travail entre Mme [P] et les sociétés Neria productions et Studios Post & Prod en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il soutient que les contrats pour remplacement de salarié ne mentionnant que la catégorie PNC devront être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdadd1bdf06aa6fd3c64d84

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

M [X] [P] comme trois autres salariés saisissait le conseil des prud'hommes de Paris le 27 septembre 2012 aux fins notamment de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

relations contractuelles, Monsieur [G] a saisi la juridiction prud'homale, en sollicitant des sommes, notamment au titre d'une requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a5f761f50f2e17d35e

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Par jugement du 23 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris statuant en départage, après avoir estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, a prononcé la

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Ces éléments justifient la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre Mme [V] et la SA TF1 en contrat à durée indéterminée dès le 5 octobre 2009.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66cc

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, Madame [V] [P] a saisi, le 22 août 2011,

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CA

Chambre 4-4

5fd972eb1e652d5ffd1ebded

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

jonction des affaires n°15/00066 et n°15/00067 sous ce dernier numéro - requalifié les contrats de co-gérance non salariée de Madame [Y] [R] et de Monsieur [Z] [O] en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91931a42694b4ecfe1a52

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Soutenant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps plein, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca48e10a7a9011c047a354

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

[O] fait valoir trois moyens à l'appui de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui reposent sur la transmission tardive des contrats de mission, sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd962013269834d13fb1ddb

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'indemnité de requalification et d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9f46d2f2149355459d1ea

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par conséquent, la relation de travail sera requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 avril 2011. M.

Source officielle