à titre principal, que la bande de terrain de 10 centiares séparant leurs fonds respectifs n'appartient nullement à Jean-Paul Y..., au regard des mentions figurant en son acte d'acquisition, des indications

[Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

complexe mais telle que définie, raison pour laquelle elle s'est trouvée contrainte, sans opposition des parties qui y ont pleinement collaboré, de se livrer à une étude comparative des titres et des indications

[M], a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de : - visiter les parcelles indivises litigieuses présentées comme suit par les demandeurs à 'incident qui fourniront à l'expert les indications

section AO n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] issues de la parcelle [Cadastre

Les époux Y...ont régulièrement interjeté appel limité de cette décision et sollicitent la fixation des limites des fonds respectifs des parties situés entre les parcelles B 42 et B 49 selon les indications

géomètre dans la lettre dont se prévaut l'appelante ; mais attendu que de la sorte, la Commune ne discute pas utilement le jugement déféré, alors que comme elle l'admet dans ses écritures, les indications

à la capvirade devant être attribuée aux époux X..., le passage et les places restant non cadastrés.

Eric Y... et Mme Rose Y... épouse D... devant le tribunal de grande instance de Fort de France en prescription acquisitive d'un terrain sis ... à Fort de France (Martinique) cadastré AB no7, objet d'un

l'ensemble de la parcelle no 107 ; Considérant qu'il y a donc eu accord sur la vente aux époux X... de cette parcelle, dont la contenance doit être retenue pour 1 ha. 53 a. 56 ca., conformément aux indications

[V], il convenait de s'en tenir aux éléments cadastraux puisqu'il n'existe aucun autre indice de propriété et que, contrairement à ce qu'affirme l'expert [Y], le 'calage' des cadastres donne des résultats

Sur le plan cadastral versé aux débats, la limite qui sépare la parcelle AE [Cadastre 7] des parcelles voisines AE [Cadastre 5], AE [Cadastre 10] et AE [Cadastre 4] est une ligne droite qui longe les limites

du bien même objet de la vente et aux conditions du mandat) ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la convention pour indétermination de son objet étant considéré : - d'une part, que l'indication

personne, le présent arrêt sera réputé contradictoire LES MOTIFS DE LA DECISION La SCI DE LA XAINTRIE d'AURIAC se fonde principalement sur les zonages établis par la société AREVA sur le plan cadastral

Ne pouvant publier cette assignation faute d'indication des références cadastrales, M. et Mme [E] ont par acte du 16 décembre 2014, signifié une nouvelle assignation aux époux [C] comportant les mentions

Il indique que la parcelle A [Cadastre 4] correspond à des parties anciennement cadastrées A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] qui figurent sur la matrice cadastrale napoléonienne de 1913 comme propriété

Il a construit sa maison à cheval sur les limites cadastrales des parcelles AR [Cadastre 3] et [Cadastre 1] avec une part prépondérante de la construction implantée sur la surface cadastrale de la parcelle

Le 17 mai 2019, le pétitionnaire a présenté un nouveau formulaire de demande de permis, indiquant que le terrain est constitué par la parcelle cadastrée section AM n° 0033, d'une superficie de 4 769 m2