par le secret des correspondances d'avocat ou le secret des affaires émises ou reçues depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 28 mai 2022 et contenant les mots-clés suivants, tant en majuscules qu'en minuscules

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités étaient couverts par le secret de la défense nationale et qu’à ce titre, ils

Les autres informations ne sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle que si l'auteur de la demande d'autorisation l’a expressément indiqué à l’autorité administrative et sous

atteinte à ce secret.

décision de classifier au titre du secret de la défense nationale une information ou un support a pour conséquence de le placer sous la protection de dispositions spécifiques du code pénal.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

atteinte à ce secret.

atteinte à ce secret.

Les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation

La caisse soutient que l'examen médical d'audiométrie est couvert par le secret médical et n'a donc pas à figurer au dossier qu'elle constitue en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité

couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

atteinte à ce secret.

secret des informations économiques et financières.

médecin désigné par la victime et avec l'accord de celle-ci, aux données médicales couvertes par le secret médical.

du litige, - couverts par le secret professionnel, - dépourvus de tout lien avec le litige et couverts par le secret professionnel, tels que les sociétés requises l'illustrent pour chaque document

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...).

des informations la concernant.

Cependant, la société Colaco ne démontre pas en quoi ces informations seraient, à l'égard de la société CVD, couvertes par un secret des affaires dès lors qu'elle avait accepté, dans la clause d'audit