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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64b8d0b9a5d4a205dbc5ce24
19 juillet 2023
de mille euros (1000 €) au titre du préjudice résultant du dépôt du modèle n° 20163075, - Prononce la nullité du modèle n° 20163075, - Ordonne la transmission de la décision à l'INPI aux fins d'inscription
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4190
23 octobre 2025
déposé en l'étude d'huissier, personne ne répondant aux appels de l'officier ministériel (pièce 12 société DG Automotive). 10- Or, la société DG Automotive verse aux débats le justificatif de son inscription
Chambre 1-9
65b35b511d7564000872dbd4
25 janvier 2024
[M] ne justifiait pas de son inscription au registre national des entreprises et qu'il avait été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la société Jad et non en sa qualité de dirigeant de cette
Pôle 5 - Chambre 2
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
de la propriété industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, - dit qu'en faisant usage du signe SPA de France ou Les SPA de France, l'association Défense de l'Animal (Confédération
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
qu'elle désigne compte tenu du risque de confusion existant avec les marques, française et communautaire, antérieures de la société Sanofi et d'ordonner la transmission de l'arrêt à l'INPI aux fins d'inscription
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
statuant sur opposition rendue le 20 décembre 2021 par le directeur général de l'INPI, de dire et juger que l'arrêt à intervenir sera notifié par le greffe au directeur général de l'INPI aux fins d'inscription
60337fd3c7d44b3384c4b1e2
2 juin 2017
se trouve subrogé avec effet rétroactif, dans les droits de la société Holiste, relativement aux titres précités, - dit que l'INPI une fois la présente décision devenue définitive, procédera à l'inscription
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné l'inscription
1ère CHAMBRE CIVILE
6032bbbe953d3a328cfe23bf
30 novembre 2017
au registre national des marques aux seuls frais de M.
6253c84ebd3db21cbdd84da0
20 mai 1999
de la décision au registre national des marques par les soins du greffier ou de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 30 janvier 1992, - interdit à Monsieur
679481510175ed452fca58d0
24 janvier 2025
de la propriété intellectuelle par la partie la plus diligente aux fins d'inscription au registre national des marques, - condamné la société Birkenstock Sales à verser à la société Gold Star la somme
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément, et son inscription
6253cd64bd3db21cbdd932f1
6253cd64bd3db21cbdd932f9
6253cd64bd3db21cbdd932fa
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
de la Propriété Industrielle aux fins d'inscription au Registre National des Marques, - rejeté toutes les demandes de la société Rent a Car, - condamné la société Rent a Car à payer aux sociétés Enterprise
6162603c8672d229b88163a9
7 février 2014
avril 2003 par la société 6ème Sens Pl, - dit que la décision une fois devenue définitive sera transcrite à l'INPI par le greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d'inscription
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01241_20250403
3 avril 2025
au registre national des psychothérapeutes ; - le code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 4
6035412b7a396d6ad6f9616f
référencées sur le Site qu'elle revendique (soit les marques [O] [V], [F], [C], [G], [V] [R] et [U] [N]) ; que selon elle, la société Coty ne communique aucun contrat de licence, ne justifie d'aucune inscription
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
prévoient " l'attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription
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