Par jugement du 18 mai 2021, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal judiciaire de Senlis a : - débouté M. 

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

de commerce de Créteil du 19 avril 2023, reconduit dans ses fonction par jugement du 26 octobre 2023 du tribunal de commerce de Créteil [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Sébastien CAP, avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

Les demandes d'annulation font déjà l'objet d'une autre instance pour laquelle le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 3 février 2026.