------------------------ R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE Rendue publiquement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

[EJ] [X] n'a pas souhaité que l'audience se déroule publiquement. Les débats se sont en conséquence tenus en chambre du conseil. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

par les directives précitées aux fins de prévenir les risques pour la santé animale et la santé humaine et de garantir, en particulier, la salubrité de l'aliment qui sera consommé par les animaux et la

orale), dont le but est d'augmenter le volume musculaire des animaux traités et par conséquent, pour l'éleveur fraudeur, de réaliser de substantiels bénéfices au mépris de toutes considérations de santé

Cette salariée présente des altérations importantes de sa santé, consécutivement, selon ses dires, à une situation de travail lui faisant subir :"des diffamations en public, des demandes d'exécution de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... de la SELARL COLBERT LYON avocat au barreau de LYON, toque : 669 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de

Représentée par Mme Cécile Z..., Inspectrice des douanes en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2018, en audience publique

de l'école nationale de santé publique ; cette inspection s'est déroulée dans des conditions irrégulières ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la démission

- Monsieur Y..., âgé de 59 ans, est inspecteur chef de santé vétérinaire.

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026, et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 15 janvier 2026 et le 03 mars 2026.

GERARD et les établissements GERARD de SAINT JOUAN LES GUERETS, avec établissements annexes à SAINT SULIAC et DINARD alors qu'en vertu des dispositions contenues dans un arrêté de la Direction de l'Inscription

de SAINT-BRIEUC P....

Se prévalant des articles 1240, 1241 du code civil et R.1334-30 à R.1337-10.1 du code de la santé publique, ils soulignent que l'atelier de découpe litigieux est situé dans une zone urbanisée, à proximité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Butéri, - et les conclusions de M. Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait

Mme [H], qui se présente comme inspectrice vétérinaire, dit avoir pu constater que 'M. [G] subissait une pression psychologique énorme' de la part de M.