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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
Les requérants soutiennent que l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile à proximité directe de leur habitation pourrait, dès lors qu'elle sera source de champs électromagnétiques, selon
4ème chambre
DCA_20TL03575_20230202
2 février 2023
La société Orange a déposé le 9 novembre 2018 auprès des services de la commune de Tresserre (Pyrénées-Orientales) une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne relais de radio
Cour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89518
13 septembre 2007
que la dépose et la repose tant du système de climatisation que de l'antenne parabolique occasionnerait à Monsieur X... des frais inutiles et importants ainsi qu'il ressort du devis établi par la Société
1ère chambre
DCA_25PA01741_20260205
5 février 2026
règlement du plan local d’urbanisme (PLU), et enfin que « la création de trois cheminées en résine sur la toiture terrasse de l’immeuble dépasse la hauteur de 3,12 mètres de l’acrotère du bâtiment pour installer
Pôle 1 - Chambre 4
616355d7bf1fa7f870d2a00b
1 octobre 2010
Mme [L] qui réside à Strasbourg, se plaignant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribue à l'installation d' antennes- relais de téléphonie mobile dans son quartier, a fait assigner sur le
Chambre 1-2
6348ff0263d497adffda3e0e
13 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 novembre 1999, un contrat de location a été conclu entre la commune d'[Localité 6] et la société anonyme (SA) Société Française du Radiotéléphone (SFR) afin de permettre l'installation
DCA_21PA03610_20230202
2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune du Kremlin-Bicêtre s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
Par un arrêté du 1er octobre 2019, le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free mobile en vue de l'installation d'antennes-relais sur le toit d'un
6253cca1bd3db21cbdd90c22
17 septembre 2013
travaux suivants seront réalisés par le syndicat des copropriétaires et à ses frais, dans les meilleurs délais : - création de placard technique contenant les réseaux sous le porche de l'immeuble, - installation
2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c09710
3 octobre 2024
station relais, et poursuivant l'objectif de mutualisation encouragé par les dispositions de l'article D.98-6-1 du Code des postes et des communications électroniques, FREE MOBILE a donc cherché à installer
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
Lille, par deux requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir d'une part l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Wambrechies s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation
4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Par convention du 26 avril 2006 Madame [K] [J] a autorisé la société SFR à installer
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
En outre, alors que la commune soutient que la nécessité de l’installation d’une antenne relais dans le secteur n’est pas démontrée, elle ne conteste pas utilement, en produisant des cartes de couverture
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
4G, déploiement auquel ni la société Onati, qui avait déjà installé 14 antennes dans certaines des îles de ces archipels, ni les deux autres opérateurs de communications électroniques, à savoir la société
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
divers travaux extérieurs correspondant au montant de 28 775 euros, la pose et la rénovation de fenêtres correspondant aux montants respectifs de 5 114,19 et 4 902 euros, et la dépense relative à l’installation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orgon s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur l'installation
6253ca01bd3db21cbdd89cfd
5 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a consenti lors d'une assemblée générale du 4 décembre 2002 à l'installation en toiture terrasse d'une antenne de téléphonie
6253cbf1bd3db21cbdd8eafe
17 janvier 2012
Concernant l'antenne de télévision commune, il est pris acte par monsieur Z... de l'impossibilité d'installer cette antenne sur l'immeuble.
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
société TDF a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation
DCA_21LY02728_20230328
28 mars 2023
La société française de radiotéléphonie (SFR) a déposé en mairie de Charly, le 24 février 2020, une déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne-relais de télécommunication sur la parcelle
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