Dans sa plainte du 29 mai 2013 adressée à l'instance disciplinaire et dirigée contre M. 

Ainsi, il résulte des écritures mêmes des demanderesses à la présente instance une corrélation étroite entre l'instance disciplinaire dont Me [X] fait l'objet et l'action indemnitaire que celle-ci et sa

L'acte de saisine et d'ouverture d'une instance disciplinaire à l'encontre de Mme [N] par l'autorité de poursuites énonce de façon précise les faits qui lui sont reprochés à l'égard de Mme [B], Mme [F]

manière provisoire des mesures de suspension dans le cadre des dispositions de l'article L321-22 du code de commerce ne met pas en cause son impartialité et ne fait pas obstacle à sa participation à l'instance

spécifique au sein de l'entreprise, en ce qu'elle n'établit ni qu'il a été convoqué devant l'instance disciplinaire dans le délai de huitaine précédant la réunion de la commission consultative paritaire

[M] aux fins de sanction disciplinaire ; que, sur cette action et par jugement du 4 juillet 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a prononcé la destitution de M. [M] ; Considérant que M.

Se plaignant de la violation des stipulations de la convention d'intégration par Mmes [M] et [O] et de la violation de la clause de non concurrence par Mme [W], Mme [Z] a saisi les instances disciplinaires

En second lieu, l'appelant fait valoir qu'il n'a pas été convoqué devant l'instance disciplinaire.

à l'article 192 du décret du 27 novembre 1991 et adressée à l'avocat poursuivi après transmission du rapport d'instruction au Président du Conseil de discipline mais bien l'acte motivé adressé à l'instance

des règles déontologiques et tarifaires de la profession ; qu'au vu d'autres rapports émanant de contrôleurs nationaux et départementaux, le parquet de Saint Denis a introduit, le 17 avril 2007, une instance

dès lors qu'existaient des motifs sérieux contre les praticiens mis en cause, sans préjudice du sort réservé à ces plaintes à l'issue de l'instance disciplinaire.

Il a exposé que l'exigence d'impartialité n'était pas requise du ministère public, partie à l'instance disciplinaire.

Toutefois, aucune disposition ne prévoit que le fonctionnaire poursuivi doive recevoir communication, avant la séance du conseil de discipline, du rapport de l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire

rejet de ses demandes ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; la décision a les effets d'une interdiction définitive d'exercer la profession de notaire alors que ni les instances

Les honoraires relatifs au litige disciplinaire ont été réglés ainsi que ceux relatifs à la procédure civile devant le tribunal d'instance de Brest.

SUR CE : Attendu que les instances ont pour objet la même décision et sont connexes.

[R] dans ses écritures, que, si dans le délai de huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celui-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et

l'instruction, que les propos tenus dans l'article litigieux faisaient bien partie des allégations citées par le Dr Christian G... dans ses mémoires et dans les documents qu'il avait fournis dans le cadre de l'instance

la part d'actes de médecine esthétique réalisés par le docteur [N], étant précisé qu'il ne peut être affirmé sans autre élément que si Mme [U] avait su que sa cocontractante faisait l'objet d'une instance

D'autre part, il soutient qu'il n'a été informé de la saisine de l'instance disciplinaire que par courrier reçu le 4 octobre 2010, soit après l'expiration du délai d'un mois (soit le 1er octobre 2010)