Il insiste sur le fait que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination d'une insuffisance d'actif.

aire d'accueil des gens du voyage ; - ces insuffisances ont privé le public d'une garantie et ont nui à son information ; - le maire ne s'est pas estimé lié par les avis défavorables de certaines

Elle soutient que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement (perte d'un marché, méthodes de travail non performantes avec résultats insuffisants, insuffisance d'encadrement de l'équipe commerciale

pour l'appréciation de son activité professionnelle ; - aucun objectif ne lui a été transmis préalablement à sa prise de poste ; - le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation et de contrariété

Il estime que l'arrêté de placement en rétention était donc suffisamment motivé. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Elle fait valoir que le licenciement a été prononcé en raison de l'insuffisance professionnelle de M.

A titre subsidiaire, il estime avoir droit, au titre de l'année 2004, au paiement de cette prime au prorata de son temps de présence et il demande la confirmation du jugement sur ce point.

[A] [N] a signé avec la société EuroFrance Solaire un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque pour un prix de 30 000 euros.

Les parties ont conclu le 9 avril 1998 une transaction prévoyant notamment : Mme X... accepte la mesure de licenciement prise à son encontre.

Si des événements imprévus venant remettre en cause cette estimation moyenne peuvent être appréhendés par la méthode de Mack, dite méthode stochastique, c'est-à-dire fondée sur la prise en compte de variables

Elle se prévaut toutefois d'un échange de courriels datés du 26 mars 2021, antérieurs à la période de stage de l'intéressée et insuffisants pour caractériser l'insuffisance professionnelle de Mme A sur

VERT-PRE, greffier lors des débats et A.

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont

- Quant à l'insuffisance des études géotechniques et aux défauts de conception : 23.

L'intimée rétorque que l'insuffisance de résultats qui lui est reprochée sous le vocable d'insuffisance professionnelle ne pourrait valablement fonder son licenciement qu'à la condition, d'une part, que

par rapport aux mois antérieurs, qui s'est révélée insuffisante et qu'il s'en est suivi une sous estimation des charges provisionnées pour 46 960,43 euros ; Considérant que l'expert n'a relevé dans

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 14 novembre 2017.

Votre attitude intolérable a ainsi entraîné un retard de près de 10 mois dans le traitement de cette affaire.

qu' au moment où le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris son arreté de placement en rétention administrative, il n'avait pas connaissance de ses éléments médicaux, de sorte qu'une insuffisance de motivation

Il estime que cette insuffisance professionnelle est caractérisée par le chiffre d'affaires insignifiant réalisé par M.