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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629bc3eaaf44d62f53e9b2
31 janvier 2013
payés afférents, Attendu, sur les jours de congé supplémentaires dus pour fractionnement des congés annuels, que la SAS LACASSAGNE fait valoir que, tout d'abord, Monsieur [E] n'établit pas être dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
C le nombre de jours de congés supplémentaires en application de l'article III.3.3 de l'accord collectif du 5 février 2015 au titre de l'année 2016, eu égard notamment à son âge et à sa quotité de travail
2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
de congés supplémentaires, soit 1 585 heures de travail par an.
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a7
12 mai 2014
, -3 jours de congés supplémentaires après 30 ans d'ancienneté.
X... Anna, Y... Driss, Z... Hervé, A... Philippec/S.A
6253c8a7bd3db21cbdd85e1f
28 février 2002
de Prud'hommes d'ANGERS aux fins de voir condamner la société THOMSON TÉLÉVISION ANGERS, sous astreinte définitive de 100 Francs par jour de retard, à leur octroyer un jour de congé supplémentaire dans
4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
titre du jour de congés d'ancienneté et des jours de fractionnement, *197 € au titre de la prime de vacances afférente aux jours de congés supplémentaires obtenus, *3 000 € à titre de dommages
6253cd9dbd3db21cbdd93e03
21 novembre 2017
Madame X...réclame sur la période du 2 juillet 2013 au 31 décembre 2016 la totalité, à raison de cinq jours par an, du montant correspondant à ses jours de congés supplémentaires.
4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
exclusivement de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite à 1 560 heures, hors jours de congés supplémentaires tels que définis à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
fériés, indemnités de repas en délégation et jours de congés supplémentaires liés au fractionnement).
Chambre Sociale
64f17f3592dd7fd9692bbd58
31 août 2023
La renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas et l'employeur qui s'en prévaut doit en rapporter la preuve.
Chambre 4-5
6025ec173487dd73b0770b99
11 février 2021
, - que l'entreprise a rédigé un formulaire de demande de congés qui mentionne expressément que le fractionnement du congé principal entraîne renonciation aux jours de congé supplémentaire, - que le
Pôle 6 - Chambre 5
62624871b1a50c277d4c5c66
21 avril 2022
Sur les jours de congés supplémentaires pour fractionnement au titre des années 2014-2015 : M.
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
Sur les jours de congés supplémentaires : L'article 12 de la Convention Collective des Industries Chimiques distingue le travail en service continu qui est l'organisation dans laquelle un atelier fonctionne
17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b9953c
1 septembre 2015
[S] ne bénéficie pas de trois jours de congés supplémentaires contrairement à d'autres salariés de l'entreprise.
62624875b1a50c277d4c5c8a
payés y afférents, * 3 577,20 euros à titre de prime d'ancienneté, * 357,72 euros à titre de congés payés y afférents, * 396,23 euros jours de congés supplémentaires, * 20 000 euros de dommages
2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64aa
12 avril 2023
[V] avait droit à 25 jours de congé annuel principal, outre 2 jours de congé supplémentaire en vertu de l'article 14 de la convention collective applicable, soit un total de 27 jours.
6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. / (…) Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du
6253cc38bd3db21cbdd8f864
6 juin 2012
Ladite société conteste également son obligation au paiement d'une indemnité compensatrice de 9 jours de congés supplémentaires que Mme X... lui réclame au titre de son ancienneté.
6972012ccdc6046d473ad9aa
21 janvier 2026
de salaire pour jours de congés supplémentaires en raison du fractionnement, - condamné la SARL [Adresse 7] [Localité 30] à communiquer à M.
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c97d3976f57d00d317e
9 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a jamais bénéficié des jours de congés supplémentaires pour ancienneté, - il a perdu le bénéfice de 2 jours d'ancienneté entre ses 5 et 10 années d'ancienneté et de 3 jours d'ancienneté
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