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59 929 résultats pour « jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- déclarer le juge judiciaire compétent pour statuer sur le recours de la société Axa à l'encontre de la société [X] [Y], - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [X] [Y], - renvoyer

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6708c050445a086e2bcee057

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'en ce qu'il a statué sur la compétence à titre principal et non sur un subsidiaire, o Jugé qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles affectant le jugement et de substituer à la mention "

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils font valoir au soutien de leurs demandes, à titre principal, qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence des juridictions françaises est indéniable et s'appuie sur les règles de compétence

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f449f0cdc6046d472f1420

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'intimé soutient que la contestation au titre des mesures conservatoires doit être purgée avant de statuer au fond et qu'en outre, la cour ne peut statuer sur les demandes de condamnation qui sont nouvelles

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Statuant à nouveau : - Rejeter l'exception d'incompétence matérielle formulée par les époux [I] en conséquence - Juger que conseil de prud'hommes était bien matériellement compétent pour statuer sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0738ecdc6046d476956a3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] de son appel, le juger infondé, Recevoir les intimés et les juger bien fondés en leur appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - limité la condamnation de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

au fond sur l'appel formé par la société Av Europe à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur le rejet de sa créance et, en conséquence, juger que l'incident est mal fondé et débouter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Moyens des parties La société [V] soutient que seul le tribunal de commerce de Melun est compétent pour statuer sur l'action initiée

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226015cdc6046d4738c9de

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Subsidiairement, ils font valoir que le juge des référés ne pouvait pas se déclarer compétent dans la mesure où l'analyse du bien-fondé des demandes des consorts [P] implique une appréciation de l'étendue

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule et même juridiction connaisse de l'ensemble du litige ; - Renvoyer l'ensemble de la cause devant la juridiction jugée compétente ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd704ccdc6046d47023e27

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du 24 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a statué en ces termes : « Déclare irrecevable l'action en contestation portée devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

: - Confirmera le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2022 en ce qu'il a jugé qu'il était compétent pour se prononcer sur le manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité à l'égard

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

administratif, en l'absence de contestation de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce point, le juge administratif s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande en garantie.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

La demande formée au titre des manquements à l'égalité de traitement entre les salariés n'est pas fondée et a été justement rejetée par les premiers juges.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le juge de la mise en état a considéré : Sur la compétence, - que l'exception d'incompétence a été soulevée postérieurement au jugement du 8 novembre 2021, qui a déjà tranché au fond, le principe de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- DECLARER le juge judiciaire compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé à l'encontre de M.

Source officielle

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