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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a0fe5d9cdc6046d478732a4
21 mai 2026
- déclarer le juge judiciaire compétent pour statuer sur le recours de la société Axa à l'encontre de la société [X] [Y], - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [X] [Y], - renvoyer
4e chambre civile
6a0ff192cdc6046d47894935
en premier ressort et statuer souverainement sur le fond des affaires
Pôle 6 - Chambre 2
6708c050445a086e2bcee057
10 octobre 2024
qu'en ce qu'il a statué sur la compétence à titre principal et non sur un subsidiaire, o Jugé qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles affectant le jugement et de substituer à la mention "
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
Ils font valoir au soutien de leurs demandes, à titre principal, qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, la compétence des juridictions françaises est indéniable et s'appuie sur les règles de compétence
Chambre 3-3
69f449f0cdc6046d472f1420
30 avril 2026
L'intimé soutient que la contestation au titre des mesures conservatoires doit être purgée avant de statuer au fond et qu'en outre, la cour ne peut statuer sur les demandes de condamnation qui sont nouvelles
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
Statuant à nouveau : - Rejeter l'exception d'incompétence matérielle formulée par les époux [I] en conséquence - Juger que conseil de prud'hommes était bien matériellement compétent pour statuer sur
Pôle 5 - Chambre 9
69e0738ecdc6046d476956a3
15 avril 2026
[G] de son appel, le juger infondé, Recevoir les intimés et les juger bien fondés en leur appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a : - limité la condamnation de M.
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
au fond sur l'appel formé par la société Av Europe à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire statuant sur le rejet de sa créance et, en conséquence, juger que l'incident est mal fondé et débouter
69fd7c40cdc6046d4704233f
7 mai 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Moyens des parties La société [V] soutient que seul le tribunal de commerce de Melun est compétent pour statuer sur l'action initiée
2ème chambre section C
6a226015cdc6046d4738c9de
4 juin 2026
Subsidiairement, ils font valoir que le juge des référés ne pouvait pas se déclarer compétent dans la mesure où l'analyse du bien-fondé des demandes des consorts [P] implique une appréciation de l'étendue
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une seule et même juridiction connaisse de l'ensemble du litige ; - Renvoyer l'ensemble de la cause devant la juridiction jugée compétente ;
4eme Chambre Section 2
69fd704ccdc6046d47023e27
5 mai 2026
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré compétent pour statuer sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.
4ème chambre commerciale
69d9ddd1cdc6046d47d958bd
10 avril 2026
du 24 avril 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a statué en ces termes : « Déclare irrecevable l'action en contestation portée devant le juge de l'exécution.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
: - Confirmera le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2022 en ce qu'il a jugé qu'il était compétent pour se prononcer sur le manquement de la SAS [1] à son obligation de sécurité à l'égard
Chambre 3-2
6a0ffc8acdc6046d478a98e5
En l'absence de contestation sérieuse, le juge commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
administratif, en l'absence de contestation de la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce point, le juge administratif s'étant déclaré incompétent pour connaître de la demande en garantie.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
La demande formée au titre des manquements à l'égalité de traitement entre les salariés n'est pas fondée et a été justement rejetée par les premiers juges.
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
Le juge de la mise en état a considéré : Sur la compétence, - que l'exception d'incompétence a été soulevée postérieurement au jugement du 8 novembre 2021, qui a déjà tranché au fond, le principe de
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
- DECLARER le juge judiciaire compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé à l'encontre de M.
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