Ces chefs sont par ailleurs devenus irrévocables puisqu'ils n'ont pas fait l'objet de l'appel principal, ni de l'appel incident formés à l'encontre du jugement de divorce.

au 06 / 05 / 04, en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil avec obligation pour l'appelante de rembourser la totalité de la pension alimentaire payée depuis le Jugement de divorce

[M] [N] a confié à Me Adrienne Durand, avocat au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce.

prononcé le divorce de M.

Il a assigné en divorce Paméla X...le 27 mai 2015 devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.

Il est constant que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

Mme [I] a également demandé la conversion de la séparation de corps en divorce. Cette instance est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

de ses intérêts à Mme [L], avocate, à l'occasion d'une procédure de divorce.

ce jugement et de rejeter la demande.

ce jugement et de rejeter la demande.

En vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1994 et d'un jugement de divorce du 13 février 1997, Marie-Thérèse Y...

Par jugement du 07 juin 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax a notamment : - Prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ; - Condamné en tant que de besoin

Attendu que par jugement rendu le 26 octobre 2000, devenu définitif, le Tribunal de Grande Instance de Nice a prononcé le divorce de Eric X... et de Paula Y..., a révoqué la donation qu'ils s'étaient consentis

sur le principe du divorce, a confirmé le jugement attaqué.

Elle indique que Me [T] n'a assisté qu'à un seul des deux rendez-vous devant le notaire, sans avoir l'avoir défendue.

du tribunal administratif de Nice du 12 mai 2016 est devenu irrévocable, et non à compter de la date de lecture de ce jugement ; - le délai de validité du permis a été interrompu à compter du jugement

Par décision avant dire droit du 12 avril 2019, le juge de l'exécution a dit que le prononcé du divorce était devenu irrévocable au 23 septembre 2012, constaté que la demande de mainlevée du paiement direct

Par jugement en date du 17 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme [D].

Par jugement du 26 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de TROYES a prononcé le divorce des époux BRUEDER-X... Y... à leurs torts partagés et a débouté Madame Irène X...

au sein d'un établissement géré en gestion déléguée ne bénéficient pas du même service de cantine que ceux détenus en établissement géré en gestion publique ; - les clauses relatives au contrôle des