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746 résultats pour « legs à titre universel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

porte legs universel et concerne dès lors l'entier patrimoine de [Y] [Q].

Source officielle
CA

1ère chambre

69e316ddcdc6046d47a7cf0e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [Z] légataire universel et du 11 juin 2020 contenant deux legs à titre particulier de ses contrats [1] Groupe [2] et [3] au profit de Mme [U] [E] épouse [K] et de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

3 février 2014

[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a037

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

de la volonté du défunt de retirer du legs universel les legs particuliers mais non d'en faire une charge du legs universel, interprétation que les légataires universels ont eux-même retenue en soustrayant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

des universités de Paris et M.

Source officielle
CA

Section C

6a210bd1cdc6046d47094809

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

B) et toutes espèces sur les comptes courants bancaires ou postaux, comptes épargnes et titres ou valeurs immobilières.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fad

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a par ailleurs consenti dix legs particuliers, à charge pour les légataires universels d'en assurer la délivrance à leurs bénéficiaires. Au nombre de ceux-ci, elle a notamment consenti à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c860

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

Selon actes de Maître L..., notaire, les légataires universels ont délivré les legs particuliers au profit de René E...le 19 juillet 2003, Gérard E...les 26 septembre et 14 octobre 2003 et Philippe E..

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162678112fe6a3e85a6c7bc

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

[S] [L] aux fins d'envoi en possession du legs universel consenti par [O] [Y]. Par acte d'huissier du 26 mars 2012, Mme [J] et M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616340267dbf94c22343c9d1

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

, - que le legs universel a eu pour conséquence d'exhéréder partiellement Mme [E] de ses droits dans la succession de son époux, de sorte que le legs consenti à celle-ci n'a pu porter que sur le droit

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd8750a50c5fea27c269ed8

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

FO... au titre de la prescription, - les a déboutés de leur fin (de) non-recevoir opposée à la demande en délivrance de legs formée par M. IZ...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [T] [J] demande à la cour de constater que Madame [G] [R] veuve [J] a renoncé au legs universel qui lui a été consenti par [I] [J] dans son testament du 30 août

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616246d2af0a1de0eb1b661e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

pour lui permettre d'assurer cette mission, qu'il s'agit d'un legs universel comme stipulé expressément ; qu'il ajoute que si le testament contient une liste de biens corporels, suivie de la locution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8874e

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Paul X... en exécution du bail commercial ; Vu les dernières conclusions des consorts X... notifiées le 23 mars 2006, tendant à voir dire nul et de nul effet le legs universel institué par Firmin X...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b1757618d

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Il est bien entendu que le présent legs n'emporte en aucune façon révocation du legs universel que j'ai consenti aux termes de mon testament authentique reçu en présence de témoins par Me [R] [J], notaire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603269fc5ecb8c9ea8349539

Appel

7 février 2018

7 février 2018

[U] [D] a renoncé au legs universel que lui avait fait [M] [C]. Le 13 août 2009, Maître [F], administratrice provisoire de la succession, a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032f552892f2d68c6ae88fa

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

- dire et juger que les droits de mutation des legs immobiliers doivent donc être pris en charge par chaque légataire en fonction de son legs et que par conséquent les droits de mutation à titre gratuit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pur et simple donne au légataire du jour du décès du testateur un droit transmissible à la chose léguée, et que si l'alinéa 2 prévoit une demande d'entrée en possession des légataires à titre particulier

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme ".

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0061c87724b5e69da01

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Madame [E], par acte du 17 mai 2021, a saisi le tribunal judiciaire de NICE d'une demande de caducité du legs universel et, par voie de conséquence, du legs particulier, en raison du prédécès du légataire

Source officielle

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