CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
porte legs universel et concerne dès lors l'entier patrimoine de [Y] [Q].
1ère chambre
69e316ddcdc6046d47a7cf0e
16 avril 2026
[R] [Z] légataire universel et du 11 juin 2020 contenant deux legs à titre particulier de ses contrats [1] Groupe [2] et [3] au profit de Mme [U] [E] épouse [K] et de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624d65ed30a8f561738254
3 février 2014
[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a037
22 novembre 2007
de la volonté du défunt de retirer du legs universel les legs particuliers mais non d'en faire une charge du legs universel, interprétation que les légataires universels ont eux-même retenue en soustrayant
Pôle 2 - Chambre 2
61635dee683f470e3416dc7b
11 mars 2011
des universités de Paris et M.
Section C
6a210bd1cdc6046d47094809
28 mai 2026
B) et toutes espèces sur les comptes courants bancaires ou postaux, comptes épargnes et titres ou valeurs immobilières.
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fad
2 avril 2024
Elle a par ailleurs consenti dix legs particuliers, à charge pour les légataires universels d'en assurer la délivrance à leurs bénéficiaires. Au nombre de ceux-ci, elle a notamment consenti à M.
6253caf4bd3db21cbdd8c860
16 avril 2008
Selon actes de Maître L..., notaire, les légataires universels ont délivré les legs particuliers au profit de René E...le 19 juillet 2003, Gérard E...les 26 septembre et 14 octobre 2003 et Philippe E..
Pôle 3 - Chambre 1
6162678112fe6a3e85a6c7bc
27 novembre 2013
[S] [L] aux fins d'envoi en possession du legs universel consenti par [O] [Y]. Par acte d'huissier du 26 mars 2012, Mme [J] et M.
616340267dbf94c22343c9d1
22 juin 2011
, - que le legs universel a eu pour conséquence d'exhéréder partiellement Mme [E] de ses droits dans la succession de son époux, de sorte que le legs consenti à celle-ci n'a pu porter que sur le droit
5fd8750a50c5fea27c269ed8
9 décembre 2020
FO... au titre de la prescription, - les a déboutés de leur fin (de) non-recevoir opposée à la demande en délivrance de legs formée par M. IZ...
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [T] [J] demande à la cour de constater que Madame [G] [R] veuve [J] a renoncé au legs universel qui lui a été consenti par [I] [J] dans son testament du 30 août
1ère chambre 1ère section
616246d2af0a1de0eb1b661e
30 janvier 2014
pour lui permettre d'assurer cette mission, qu'il s'agit d'un legs universel comme stipulé expressément ; qu'il ajoute que si le testament contient une liste de biens corporels, suivie de la locution
6253c97abd3db21cbdd8874e
12 septembre 2006
Paul X... en exécution du bail commercial ; Vu les dernières conclusions des consorts X... notifiées le 23 mars 2006, tendant à voir dire nul et de nul effet le legs universel institué par Firmin X...
60347d3ffa7afd6b1757618d
30 novembre 2016
Il est bien entendu que le présent legs n'emporte en aucune façon révocation du legs universel que j'ai consenti aux termes de mon testament authentique reçu en présence de témoins par Me [R] [J], notaire
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
[U] [D] a renoncé au legs universel que lui avait fait [M] [C]. Le 13 août 2009, Maître [F], administratrice provisoire de la succession, a assigné M.
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
- dire et juger que les droits de mutation des legs immobiliers doivent donc être pris en charge par chaque légataire en fonction de son legs et que par conséquent les droits de mutation à titre gratuit
1ère chambre civile B
68f866a1cb86fa851c25cc97
21 octobre 2025
pur et simple donne au légataire du jour du décès du testateur un droit transmissible à la chose léguée, et que si l'alinéa 2 prévoit une demande d'entrée en possession des légataires à titre particulier
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l'option conditionnelle ou à terme ".
Chambre 2-4
6791e0061c87724b5e69da01
22 janvier 2025
Madame [E], par acte du 17 mai 2021, a saisi le tribunal judiciaire de NICE d'une demande de caducité du legs universel et, par voie de conséquence, du legs particulier, en raison du prédécès du légataire
Page 3 sur 38
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.