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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02585_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par des mémoires et des pièces, enregistrés les 24 juin, 6 juillet et 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf56
30 janvier 2007
30 janvier 2007
T. inférieure à huit jours, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue le 7 décembre 2005 par l'un des juges d'instruction au tribunal de grande instance de TROYES, Vu les conclusions de l'Agent
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93606
20 octobre 2016
20 octobre 2016
née le 19 mai 1975, a déposé plainte pour viols et agressions sexuelles à l'encontre de Serge X..., mari de son ancienne nourrice, et de ses fils Vincent, Marc et Thierry ; * par ordonnance de non-lieu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un jugement n° 1900787 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en cours d’instance, a,
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
5 juin 2003
Monsieur le Procureur Général, ---ooOoo--- Maître ROMAND, avocat de Jean-François X... ayant, le 28 avril 2003 interjeté appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f7
30 janvier 2008
30 janvier 2008
., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu
Source officielleJRDP
696f4eb3cdc6046d47f7111e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[M] faute de production d'un certificat de non-appel de l'ordonnance de non-lieu partiel en date du 11 mars 2025.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01930_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30e
12 mars 2008
12 mars 2008
de dépôt à durée déterminée puis d'une ordonnance de mise en détention provisoire et d'un mandat de dépôt en date du 7 juillet 2004 ; Que par ordonnance du 22 juin 2006, il a bénéficié d'un non-lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90402
18 mars 2013
18 mars 2013
mise en liberté assortie d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'entrée et séjour irrégulier par ordonnance du 16 mai 2011, non lieu
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03057_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1707122 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu partiel à statuer et a déchargé M. E du surplus de ces impositions supplémentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8555a
20 février 2001
20 février 2001
procédure a été déposé au greffe de la chambre de L'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 18 Janvier 2001 à laquelle les débats ont lieu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01992_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement du 1er juillet 2019, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel en matière d'assiette, a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00601_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement n° 1900789 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
M. et Mme D font appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 7 janvier 2021, qui a prononcé un non-lieu partiel à hauteur de la somme globale de 12 760 euros et rejeté le surplus de leur
Source officielleDETENTION PROVISOIRE
6881beb653f7f060d28c78a3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le 19 août 2024, il a bénéficié d'une décision de non-lieu partiel.
Source officielleChambre Premier Président
665969463780990008865db9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle ajoute que le juge d'instruction a rendu le 18 juin 2020 une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, pour les seuls faits de privation de soin.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d5
9 novembre 2011
9 novembre 2011
été bloqué par réquisitions judiciaires du 16 novembre 2006 et que suite à l'instruction préparatoire ouverte le 17 novembre 2006, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un jugement n°s 2201180, 2300818 et 2400529 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00697_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décret du 5 mai 1947, en vigueur au cours des années d’imposition en litige : « S'agissant des jeux qui nécessitent le recours à un joueur qui tient la banque, dénommé banquier, les nom, prénoms, date et lieu
Source officiellePage 3 sur 4264