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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6a210f3dcdc6046d4709bb24
3 juin 2026
par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l'arrêt'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles'; condamner l'employeur aux entiers
69fc2f94cdc6046d47e41fd9
6 mai 2026
l'employeur aux entiers dépens
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
litige.
69d9e48dcdc6046d47d9d7af
10 avril 2026
bruts au titre des congés payés y afférents'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
Ayant entrepris une reconversion professionnelle acceptée par l'employeur au mois de septembre 2022, alors qu'il entrait le 15 juin 2023 en session d'examen, le salarié était directement contacté par l'employeur
3e chambre sociale
69e1d388cdc6046d4789ee4d
16 avril 2026
* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [K] [R], employée de la [2], a été victime d'un accident du travail le 09 février 2017, lequel a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie
Chambre 4-4
69fd84aacdc6046d4704d2d2
7 mai 2026
Il fait ainsi valoir que : - suite au changement de poste, intervenu le 1er octobre 2017, il aurait perdu entre 400 et 450 € par mois au titre des astreintes précédemment réalisées ; l'employeur a,
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb57cdc6046d4789406f
Entre-temps, le 1er février 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 21 juin 2022, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
2e chambre sociale
69fc2485cdc6046d47e1d5ca
* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] [S] épouse [Z] a été engagée par la société [2] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 19 septembre 2009, en qualité d'employée des services
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant
4eme Chambre Section 2
6a1fb704cdc6046d47e8a58b
2 juin 2026
Le salarié ne contredit pas utilement ces éléments chiffrés produits par l'employeur, étant fait observer que l'employeur a bien pris en considération deux départs de salariés et l'arrêt maladie de longue
6a192352cdc6046d47535231
la société l'[1] en qualité d'employée polyvalente, notamment femme de chambre.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9b6cdc6046d4787f1eb
21 mai 2026
l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1faccdc6046d4747bec4
14 avril 2026
Elle fait valoir qu'elle était sous la pression de son employeur qui lui avait promis qu'elle ne serait pas sanctionnée.
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221
11e chambre
5fd99ed7dfb0689189f8504c
19 décembre 2019
[H] soulève la nullité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis en raison notamment de l'absence de mention des modalités par lesquelles l'employeur veille à l'articulation entre
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf7dcdc6046d4787822c
et fixation à 44 % de cette incapacité pour ce qui concerne les rapports entre la caisse et l'employeur ; - condamné la société à rembourser à la caisse les sommes avancées par elle pour exécuter le
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 IDCC 3239, - Juger que Mme [O] [Z] occupait l'emploi d'Employée familiale auprès d'enfants, échelon 3, - Requalifier le courrier de rupture du 29 juin 2023
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
de sa demande relative aux frais irrépétibles'; condamné l'employeur aux entiers dépens
69df1db7cdc6046d47478e78
, avec une entrée en vigueur dès 6h30 le jour de la reprise fixée au 31 octobre 2022, - des échanges avec l'employeur des 11, 12, 18 et 28 octobre 2022 concernant des erreurs sur la fiche de paie en lien
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