CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
UG 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme et que ce local déclaré comme étant à destination de bureau est un local d'habitation. 5.
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b125
10 janvier 2008
Les demandeurs ont conclu au débouté des demandes, ayant constaté notamment l' affectation à usage d' habitation du local et ainsi la modification de la destination des lieux, outre l' absence de travaux
Pôle 4 - Chambre 2
616243bc1217cad6c01648fd
25 juin 2014
locaux composant l'immeuble pourront être utilisés indifféremment soit pour l'habitation, soit pour l'exercice de professions libérales, soit à usage de bureaux.
6253cab6bd3db21cbdd8bd1e
27 mai 2008
de surface de ces locaux affectés à l'usage d'habitation et à usage professionnel.
DCA_24PA01833_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; (). ".
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
Cet ensemble immobilier se compose de trois corps de bâtiments : un premier corps d'immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce, composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage, ouvrant dans la voie
Pôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
A cette fin, elle fait valoir que : - aux termes de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier
12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
l'interdiction de sous-louer les locaux, qu'en effet, tout d'abord, le locataire a loué des postes d'amarrage pour des péniches à usage d'habitation alors même qu'un tel usage ne peut être inclus dans
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que les locaux à usage commercial sont soumis
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.
Chambre 4-8
6364ba5fe405357f749ea5ce
27 octobre 2022
, ni même en bail mixte d'habitation et professionnel, de sorte qu'il occupe un local donné à bail aux fins d'exploiter un fonds de commerce et non pour y habiter, conformément aux dispositions des articles
CHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
les locaux et matériels ci-après plus amplement désignés' et de l'absence de distinction opérée par le bail entre des surfaces à usage commercial et des surfaces d'habitation ; qu'il n'est pas contesté
6960eb7ecdc6046d47bcdaac
8 janvier 2026
immeuble situé [Adresse 2] (Seine-[Localité 9]), destinés au commerce de gros et demi-gros d'articles d'habillement et de chaussures.
4e Chambre A
616246ceaf0a1de0eb1b65fa
26 juin 2014
, et d'autres au commerce, il n'en demeure pas moins que cette affectation n'est pas indifférenciée et consacre les étages à l'habitation et le rez-de-chaussée au commerce ; Attendu qu'à admettre l'argumentation
2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
commercial à la somme de 35.800 € hors taxes et hors charges par an à compter du 1er avril 2016 soit 23.341,50 € pour les locaux à usage de commerce et 11.288,40 € pour les locaux à usage d'habitation
Chambre commerciale
633d1fea62f5393e2eb4499f
4 octobre 2022
Le 30 novembre 2015, Mme [S] a, par courrier recommandé, demandé à Mme [M] l'autorisation de sous-louer pour un usage d'habitation une partie des locaux à un certain [W] [H], qui aura également la jouissance
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc38ee82bf3e5cd79ca419
12 décembre 2018
commercial et du local d'habitation sans ventilation.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
6253c9b5bd3db21cbdd89159
14 février 2007
d'habitation et professionnel et concernant le rez de chaussée à usage commercial (art. 5) ; -qu'aucun dépôt de matière inflammables ne peut être fait dans les appartements ou autres locaux (art. 15)
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