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Il expose que la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, entrée en vigueur le 1er avril 1991, a vocation à s'appliquer au contrat litigieux conclu le 5

Emirati relative à la responsabilité du transporteur routier en charge du post acheminement des marchandises applicable, conformément au règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Considérant qu'en application de l'article 4 la Convention de Rome du 19 juin 1980, relative à la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix des parties, le contrat

juin 1980 relative à la loi applicable aux conventions contractuelles, qui prévoit l'application de la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail , à défaut du pays où se trouve

* au fond Selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, 'le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Elles excipent de l'article 5 alinéa 1 du règlement européen 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui dispose qu' "A défaut de choix exercé conformément

applicable Considérant que les dispositions de l'article 3 § 1 de la Convention de Rome, du 19 juin 1980, relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la résolution des conflits

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2025, la société N26 Bank SE demande à la cour de : Vu le règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

En application des dispositions des articles 3 §1 et 3, 6§1 et 2, 4§1 et 7§ 2 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980, qui édicte que : Article

applicable aux obligations contractuelles, applicable en l'espèce, prévoit en son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Il en résulte que, au regard des dispositions du droit suisse applicable en l'espèce (article 117 du code des obligations précité), cette reconnaissance de dette, admise et non contestée dans le délai

Dans ces conditions la détermination de la loi applicable est soumise au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis », du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi

La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose en son article 4 que " dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie, le contrat

MadameX a fait plaider que la loi applicable au regard des dispositions de l'article 6 de la convention de ROME est la loi française, dès lors que, selon elle, le contrat de travail présente des liens

applicable est la loi française ; - Condamné M.

d'un acte de cession portant sur la partie française d'un brevet européen n'est pas déterminée par l'article 11 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

[I] et la société First of All demande à la cour, au visa du Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur

4.1.b) du règlement Rome 1 en vertu desquelles la loi applicable au contrat est la loi québécoise.