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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6162b8cfefb73d2e55750e45
29 mars 2013
Le marché faisait une référence expresse aux dispositions du titre II la loi du 31 décembre 1975.
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db7
10 février 2004
La société A a assigné à son tour la société C au motif qu'elle devait régler les sommes dues à la société B sur le fondement de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1975 puis la SNC D et la SCI E pour
4e chambre
60348aea78e75d782844205f
21 novembre 2016
du 31 décembre 1975, de mettre en demeure la société ABR de satisfaire aux obligations incombant à l'entrepreneur principal telles que prescrites à l'article 3 de la même loi ; L'article 3 de la loi
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad3
21 avril 2022
Durant le procès de première instance, la société Steelwork Concept et la SARL Aset ont ainsi développé des moyens fondés sur la loi du 31 décembre 1975 sans jamais évoquer l'application de la loi espagnole
6253caa2bd3db21cbdd8b9d8
31 janvier 2008
mai 2004, alors qu'elle avait été avertie le 16 avril précédent par le conseil de la société Baume, qui faisait expressément référence à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, de ce que la société
Chambre 1-4
63d3795cd1bc2605de4b4587
26 janvier 2023
du 31 décembre 1975.
1ère Chambre
616258f5a2370d151415ac04
21 mars 2012
Les Toits du Béarn a, sur le fondement des articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, fait assigner la S.C.I.
Pôle 4 - Chambre 5
6349001d63d497adffda4174
12 octobre 2022
Par ses conclusions d'appel signifiées le 4 février 2020, la société SPW FRANCE demande à la cour, Au visa de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance Aux visas des articles 1153 et
Pôle 4 - Chambre 4
6162e83b7dc295bdec6a5702
22 novembre 2011
[N] [C] et Mme [F] [I] demandent à la cour, dans leurs conclusions signifiées le 26 septembre 2011, au visa des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975, 15-II de la loi du 6 juillet 1989, de l'accord
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et les débats parlementaires y afférents, de : Sur la demande principale : - déclarer inapplicables les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 au contrat
60339a1420613e4ee67113e6
15 mai 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2015, la société France Habitation, intimée, demande à la cour, au fondement des articles 2, 6 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, de : - La dire
6253c8d5bd3db21cbdd86651
22 novembre 2002
***** Attendu, et sur l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage (articles 3, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975), que , selon l'appelante , et notamment : Il ne semble pas que HP
4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed8
7 juillet 2022
La loi du 31 décembre 1975 est d'ordre public. Il appartient au juge de vérifier que ses conditions d'application sont réunies.
Pôle 4 - Chambre 1
615e0e70c25a97f0381f5684
26 juin 2014
6253cc22bd3db21cbdd8f38c
6 mars 2012
6 de la loi du 31 décembre 1975, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
n°3, et au maître de l'ouvrage ; ce faisant, il a ajouté des conditions au paiement direct du sous-traitant non prévues par la loi du 31 décembre 1975 ; - en sa qualité de sous-traitant de la société
6253caa2bd3db21cbdd8b9db
6 mars 2008
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; qu'elle a ainsi commis une faute en contribuant par sa carence au préjudice subi par la SA SOPREMA qui n'a pu obtenir paiement de son marché régulièrement
61635de8683f470e3416dc49
26 mai 2011
Par acte d'huissier de justice du 10 mai 2005, la société [L] a notifié aux époux [V], en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, une offre de vente portant sur l'appartement du 4e étage (
69f1953acdc6046d47ed6127
28 avril 2026
Cette dernière maintient qu'il s'agit d'un contrat de sous-traitance et demande que soit prononcée sa nullité pour non-respect de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, faute pour la société CIS de
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c5
14 décembre 2011
Ils précisent qu'ils n'ont jamais été mis au courant du projet de vente et de la cession subséquente et soulèvent sur le fondement des dispositions des articles 6 et 10 de la loi du 31 décembre 1975 la
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