et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code, que le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur

Elle explique que la méthode équivalente conduit à capitaliser le taux mensuel nominal sur 12 mois au lieu de le multiplier par 12 comme dans le cadre de la méthode proportionnelle utilisée en matière

Par arrêt du 5 juin 2003, la Cour de céans, indiquant les différentes méthodes de calcul possibles : - capitalisation - conversion, suivant différents barêmes, ( table des assurances, table utilisées par

La seconde méthode mise en œuvre par le vérificateur tend à déterminer la « valeur de productivité », obtenue par capitalisation, selon un taux de productivité, du résultat net dégagé par la société.

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

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d'inflation pour retraiter le taux de base révèle l'absence de diligence de l'administration à déterminer la valeur de productivité des 19 SCI ; - la méthode de la valeur de productivité s'applique

La société appelante soutient que deux méthodes auraient dues être mises en œuvre pour l'évaluation des SCI : la méthode mathématique et la méthode de la marge brute d'autofinancement (MBA).

hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

hôtelière, Et ce faisant, A titre principal, - retenir la méthode hôtelière avec exclusion des recettes annexes, application d'un abattement pour segmentation de clientèle de 15% et d'un taux sur

Elle précise que dans son secteur d'activité, une durée équivalente à la durée légale du travail a été instituée.

dite proportionnelle et non pas selon la méthode d'équivalence, tel que soutenu par les appelants qui n'est applicable qu'aux crédits à la consommation ; que selon la méthode proportionnelle le taux annuel

En l’absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l’appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d’évaluation qui permettent d’obtenir un chiffre aussi voisin

En l'absence de toute transaction ou de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin

qu'en toute hypothèse le taux légal retenu ne pourra jamais dépasser le taux initialement stipulé, dire que le taux légal dont il sera fait application ne sera pas majoré en application de l'article L

III - Sur le chef de redressement n° 4 : réduction générale des cotisations : paramètre SMIC - horaire d'équivalence (33 081 euros) Le premier juge a maintenu le chef de redressement n° 4.