représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP DUBOSC-LORIOL, du barreau de MONTARGIS Maître Jean-Paul Z... pris en qualité de mandataire judiciaire au Redressement Judiciaire

AGRICOLE en vue de voir prononcer la nullité de l'acte de prêt au motif que les fonds n'ont pas été remis et le crédit excessif ; Attendu que le jugement entrepris déboute les époux X... de leurs demandes

AGRICOLE en vue de voir prononcer la nullité de l'acte de prêt au motif que les fonds n'ont pas été remis et le crédit excessif ; Attendu que le jugement entrepris déboute les époux X... de leurs

Cet article ajoute que La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

ne sont pas réunies, faute d'impossibilité manifeste de redressement ; - INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire; - JUGER qu'il convient d'ouvrir

Ensuite, le Crédit Agricole maintient que les mandats successifs doivent être publiés par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, ce

au crédit-preneur.

La procédure de redressement judiciaire de la SA CAF a été ouverte selon jugement rendu le 14 décembre 1995.

le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Valide le poste de redressement n°1 de la lettre d'observations relatif à l'annualisation de la réduction Fillon pour un

la crise sanitaire au moment de son lancement et qui a ensuite été lourdement ralenti par d'abord l'ouverture du redressement judiciaire, puis par la conversion en liquidation judiciaire pendant 6 mois

judiciaire ayant ensuite été converties en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée, pour chacune des sociétés Bergame, au 30 juin 2012, - la SCI de la Brie, qui ne se

sur 50, à l'étude du liquidateur judiciaire qui lui a répondu le même jour que 'compte tenu de l'arrêt de l'activité, des conditions de reprise avec la totalité de reprise du personnel qui ne sont pas

Il a nommé Maître D... administrateur judiciaire et maintenu Maître Y... en qualité de représentant des créanciers.

Par jugement du 25 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société

Par jugement du 3 février 2016, le tribunal de grande instance de Coutances, sur assignation de la MSA, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EARL Des légumes bio.

La procédure de redressement est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le 5 février 2002 Me T a déposé le bilan de la SCP, demandant l 'ouverture d' une procédure de redressement judiciaire.

Il s'ensuit, eu égard au montant modéré du passif, que son redressement n'apparaît pas manifestement impossible.

extérieurs pour établir le relevé des créances salariales de l'entreprise en liquidation judiciaire.

Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.