Mme [C] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie du 4 juillet au 26 août 2013 puis du 5 au 26 septembre 2013 pour cause de congés payés et du 27 septembre 2013 au 31 mars 2015 pour cause de

sans cause réelle et sérieuse

Estimant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [C] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 4 février 2021, le conseil de prud'hommes de Thionville.

[K] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Au cas présent, le salarié, en arrêt maladie, a été licencié pour ne pas avoir restitué le véhicule qu'il utilisait lors de ses différentes missions et avoir utilisé la carte essence à hauteur de 1 379,35

[L] [M] la somme de 7 402,16 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau, - Dire et juger le licenciement de M.

Le 12 janvier 2012, la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Drôme a notifié à M.

ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement (en ce sens : Cass.

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement La salariée fait valoir que le licenciement dont elle a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse compte tenu de la violation de l'obligation de sécurité

Le lendemain, elle a été en arrêt maladie jusqu'au 1er octobre 2015 et n'a plus donné de nouvelles à son employeur. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en date du 30 juillet 2015.

- Jugé que le licenciement de Mme [X] est sans cause réelle et sérieuse.

et de condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne à lui payer les sommes suivantes : - 250 000, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 30

d'assurance maladie de la [Localité 4] (la caisse) du 24 juillet 2018.

Le 03 août 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard notifiait à Mme [H] [V] la décision de prendre en charge la pathologie qu'elle avait déclarée au titre de la législation sur les risques

Son contrat de travail a été suspendu à compter du 2 janvier 2012 pour cause de maladie. Il a été convoqué le 4 juin 2012 à un entretien préalable et licencié le 14 juin suivant.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel.

Le licenciement pour inaptitude. 1) La cause réelle et sérieuse du licenciement.

Réponse de la cour Le licenciement en cas de maladie prolongée ou d'arrêts de travail répétés suppose la réunion de deux critères cumulatifs : * la désorganisation de l'entreprise, * la nécessité

L'employeur peut, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, invoquer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture inhérents à la personne du salarié différents

; - la somme de 3 082,58€ à titre d'indemnité compensatrice ; - la somme de 9 247,74€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le