professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

En conséquence, jusqu'au 1er janvier 2010 , l'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation

Cette obligation d'information ne s'impose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou lorsque la caisse envoie un questionnaire portant sur les circonstances de la maladie ou procède à

élément essentiel à la reconnaissance de la maladie.

Le 24 mars 2014, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne ( la caisse ) prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

S'agissant d'une pièce qui permet d'établir le diagnostic de la maladie du tableau 42, l'absence de l'audiogramme est de nature à faire grief à l'employeur et justifie que la décision de prise en charge

Son employeur lui a notifié le 12 juillet 2023 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a été en arrêt de travail pour différentes maladies professionnelles.

JUGER que le lien de causalité entre la présence des plaques de faux-plafonds défectueuses et la survenance de la maladie de ses employées est caractérisé ; En tout état de cause, CONDAMNER tout

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [R], employée en qualité de conseillère en gestion des droits, a déclaré une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation sur les

son employeur.

30 janvier 2021'; dire que la maladie professionnelle est imputable à l'employeur'; dire que l'inaptitude a une nature professionnelle'; dire que le licenciement est un licenciement pour inaptitude

Du 5 juin au 30 juin 2021, parallèlement à son arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été en arrêt de travail pour maladie.

au travail, stress, dépression, dépression d'elle-même, insomnies » Le 12 mars 2018, la CPAM informait ledit employeur de la prise en charge de la maladie de sa salariée au titre de la législation sur

FAITS ET PROCÉDURE Du 11 septembre 2018 au 28 août 2022, des arrêts de travail successifs non continus ont été prescrits pour cause de maladie à Mme [F], employée en qualité de comptable par la société

professionnelle de Mme [G] constatée médicalement le 6 juin 2013 ; - dit que la maladie professionnelle de Mme [G] constatée médicalement le 6 juin 2013 résulte de la faute inexcusable de son employeur

Elle rappelle que l'instruction d'une maladie professionnelle s'effectue au contradictoire du dernier employeur de la victime, ce qui est le cas en l'espèce.

, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de

sur la base d'une maladie 'épaule douloureuse gauche' inscrite au tableau n°57 des maladies professionnelles.

Il suffit de rappeler que Mme [M], employée en qualité de responsable du contrôle permanent par la BANQUE CHABRIERES en son agence de [Localité 5], a adressé à son employeur,par courrier reçu le 20 mars