AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fd9836d32c43c72a498747b
16 janvier 2020
16 janvier 2020
toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Source officiellePage 3 sur 1992
4ème Chambre Section 3
69e1c4a1cdc6046d4788a337
16 avril 2026
16 avril 2026
Par décision du 14 octobre 2022, la CPAM a rejeté la demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Source officielle