Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
4 novembre 2015
en raison de la violation de l'ordre public, de juger que le prétendu contrat de mandat est nul car son objet est illicite et porte sur des éléments contraires à l'ordre public et de juger que le prétendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163820c96ce96677bf0fde0
10 mars 2011
10 mars 2011
Par courrier du 21 avril 2008, Madame [F] a informé le cabinet [P] fils que le mandat n'étant plus exclusif depuis le 15 février 2008, d'autres agences avaient été chargées de mandats simples de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b74
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Sur la demande fondée sur la reconnaissance de dette, il soutient d'abord que celle-ci, qui est fondée sur un mandat qui est nul, est elle-même nulle faute de cause.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616fc7ebd22d0c9d6612f06f
30 avril 2014
30 avril 2014
de syndic de la société NEXITY LAMY, - par voie de conséquence : dire et juger nulle et de nul effet l'assemblée générale du 17 mai 2011, convoquée par un prétendu syndic, dont le mandat est nul de plein
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a32c
14 décembre 2007
14 décembre 2007
27 janvier et 2 février 2005, elle a fait assigner le mandataire et le cessionnaire devant le tribunal de grande instance de SAINT-DENIS (Réunion) afin d'entendre déclarer nul et de nul effet le mandat
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin il soutient que le mandat est nul à défaut pour la clause relative à la faculté de renonciation comprenant une clause pénale d'être clairement exposée dans l'acte comme l'impose l'article 78 de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163bf293aeb4b683cf414cb
4 novembre 2009
4 novembre 2009
fondent sur un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 1999 aux termes duquel si l'irrégularité tient au fait qu'une assemblée a été organisée par un syndic dont le mandat
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] soutient que le contrat de mandat est nul en premier lieu en l'absence de plusieurs mentions obligatoires (date et numéro RSAC) dans l'exemplaire vierge qui lui a été adressé par courriel pour signature
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
20 mars 2018
les termes de l'article 72 du décret n'interdisent nullement à l'agent immobilier de détenir un mandat de vente et un mandat de négociation pour la même opération, que le mandat de négociation exclusif
Source officielle1ère Chambre
6163ca1976640886b9a725aa
29 juin 2010
29 juin 2010
Ils soutiennent que la demande en nullité de la vente est irrecevable, au motif que le mandat de vente confié à l'agence immobilière est nul et de nul effet, au regard des dispositions de la loi du 2 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61625c8dd64a6b1f51487681
13 mars 2014
13 mars 2014
d'une réticence dolosive de la part du mandataire ; Qu'en conséquence, le mandat n'est ni nul ni résolu ; Considérant que l'agent immobilier ne demandant pas le paiement de la commission, mais l'application
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le syndicat secondaire ajoute que ce mandat est nul en raison de l'illicéité de son objet qui est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ses dernières conclusions du 23 février 2023, la SAS TDF appelante,demande à la cour de recevoir son appel partiel et statuant à nouveau, - de dire et juger nul et de nul effet le mandat du 6 juillet
Source officielleChambre 4 A
65af65b7b6c6260008b52f61
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.
Source officielle1ère Chambre
668f76dc9b65e642c587864a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Un copropriétaire est recevable à solliciter dans le délai de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 l'annulation de toute assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat est nul,
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f1a
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Ainsi, à cause de ce défaut, soit le mandat est nul, soit la rémunération est à la charge du vendeur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6eaa9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[H] et Mme [K] soutiennent que le mandat d'acheter serait nul au motif que la société Arcadim version ne justifierait pas avoir été titulaire d'une carte professionnelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
La société Convivium Développement a soutenu à titre principal que le contrat de mandat était nul et à titre subsidiaire que l'offre de la société Sarjel n'était pas conforme aux stipulations contractuelles
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
16 avril 2025
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a : - déclaré nulle la clause insérée dans le mandat de vente du 23 mai 2015 qui prévoit« qu'à défaut pour le mandant de ratifier
Source officielle8e Chambre A
603697e3a597563a649e21b0
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.
Source officiellePage 3 sur 753