dans le but de détourner sa clientèle ou de lui nuire.

Il appartient à l'entreprise, victime du débauchage, de prouver que le départ de son ou ses salariés est un fait fautif de l'employeur concurrent et que ce(s) départ(s) ont désorganisé son activité.

de créer une entreprise concurrente.

du principe de la liberté du travail, engager des salariés même d'une entreprise concurrente ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale ; qu'en outre, il existe dans le secteur des SSII un

'; qu'il ne lui était pas interdit de créer une société concurrente dès lors que la clause de non concurrence avait été levée'; que seule une attitude déloyale de sa part et de la société BTS serait répréhensible

Le Tribunal a, en revanche, débouté la société ENDEMOL PRODUCTIONS de ses demandes formées sur des actes de désorganisation de l'entreprise et sur le parasitisme.

Par acte du 20 mars 2012, la société SRP a assigné la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent ayant consisté à accorder à ses franchisés des délais de

- au titre de la désorganisation de l'entreprise Considérant que pour prétendre à des dommages et intérêts liés à la désorganisation de l'entreprise, la société Marson conseils se prévaut de la

de proposer un emploi à un salarié encore en poste, même au sein d'une société directement concurrente, si aucune manoeuvre déloyale n'est commise.

[O] soutient que les griefs de concurrence déloyale sont invoqués dans le seul but de ne pas régler les conditions financières de son départ de la société Bluteams.

poursuivi. 19 - En l'espèce, les pièces 8, 10 ,11, 12 et 17 concernent la question la violation de la clause de non-concurrence de la société Plein Sud pour laquelle la société Pharmacie [Adresse 5

Ainsi le bassin drômois regorge d'un choix d'entreprises du secteur de l'automobile qui ne sont pas concurrentes de la société THOMAS CONSTRUCTEURS. M.

C... uniquement, et dans le but d'exercer une concurrence interdite et déloyale à l'encontre de la société AMS BRINEX, la société SIMOP, après s'être fait régulièrement autoriser judiciairement, a, par

Le départ massif des salariés de la SAS Eurofins a occasionné une désorganisation. La SAS Eurofins n'avait jamais connu un départ en si grand nombre.

en ce qu'il a dit que la société QUATTROBI FRANCE SARL n'a commis aucun acte de concurrence déloyale caractérisant une faute, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, en conséquence, débouté

Reprochant à Franck Y... des fautes de gestion pendant ses fonctions, commises dans le but de désorganiser la société, et des faits de concurrence déloyale après sa démission, à la suite notamment du débauchage

Par ailleurs, le débauchage de salariés d'une société procédant de man'uvres déloyales émanant d'une société concurrente ayant conduit à sa désorganisation constitue également un comportement fautif.

Les sociétés La Prestation Industrielle (ci-après LPI) et Inter-Conseil Paris sont des sociétés du Groupe Inter-Conseil Traveco et exercent une activité d'entreprise de travail temporaire.

de concurrence déloyale.

Il souligne que, s'étant soustrait à la clause de non-concurrence en effectuant au moins une mission d'intérim pour une entreprise concurrente, le salarié devra être condamné au paiement de la clause pénale