à ses obligations contractuelles et légales, en conséquence, prononcer les sanctions suivantes : - juger que la bailleresse - société Hauts-de-Seine Habitat- n'a pas respecté les obligations contractuelles

de résultat, vidant l'obligation contractuelle de sa substance.

[J] [U] qui demande à la cour de : -Dire et juger que la société AUTOMATISME BFT FRANCE a gravement manqué à ses obligations contractuelles et légales ; -Prononcer la résiliation judiciaire du contrat

à ses obligations contractuelles ; - constaté que ces manquements ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société

Estimant que [Q] aurait manqué à ses obligations contractuelles, CA a saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 18 décembre 2023, a rejeté toutes ses demandes.

de la résiliation du contrat, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et manquements graves de l'emprunteur à ses obligations contractuelles

Monsieur X... sollicite le constat que le non paiement des salaires et des heures supplémentaires constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie que la rupture soit qualifiée

légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, rejeté le surplus de ses demandes en ce compris sa demande en paiement de la somme de 18 777,70 euros avec intérêts au taux contractuel

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

Si les agissements de harcèlement visés ci-dessus ont contribué à dégrader l'état de santé de Mme X... et constituent un manquement de la société à son obligation d'assurer la santé et de préserver la

à vos obligations légales et réglementaires en matière de qualité, ce qui est hautement préjudiciable pour le laboratoire et son accréditation ; - De mettre en danger les relations du laboratoire avec

, condamné M. et Mme [J] solidairement au paiement de la somme de 38 762,91 euros arrêtée au 17 avril 2024 et ce sans intérêt ni contractuel ni légal, débouté la société Cofidis du surplus de ses prétentions

du prêteur à son obligation légale d'information, le taux légal, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (voir notamment en ce sens Cass.

à son obligation de sécurité à l'égard de la salariée.

Elle reproche donc à son ancien employeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et légales de loyauté et de sécurité, ces manquements ayant permis les faits de harcèlement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la ventilation des logements Les locataires soutiennent que la société In'li a manqué à ses obligations contractuelles et légales en s'abstenant d'installer un système

à son obligation de sécurité de résultat, ainsi qu'à son obligation de loyauté ; - juger que les manquements de l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS sont d'une gravité suffisante pour justifier

, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur à son obligation de rembourser

celui-ci n'avait pas qualité pour arguer d'un manquement de la banque auxdites obligations.

dissimulé - 2 358,06 euros nets en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté contractuelle - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.