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1 546 résultats pour « marque faisant l'objet d'arrêtés ministériels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ed

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Par arrêt du 11 mars 2014 la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et a remis la cause et les parties dans les termes où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930c7

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

à l'amiante, - dire et juger, au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail, que le préjudice d'anxiété ne peut pas naître avant que les salariés aient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c674

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'objet de l'apport.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60370104d581479bf1691878

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

; - dire et juger que le préjudice d'anxiété ne peut pas naître avant que les salariés aient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163b5341669d540ac7bab42

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Fabrice JACOMET a préalablement été entendu en son rapport ARRET : Contradictoire Prononcé publiquement et solennellement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbde

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01413_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

de l'arrêté en litige par comparaison avec les dispositions de l'article UH 11-1-3 du plan local d'urbanisme sur le fondement desquelles cet arrêté a été pris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87b

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

. 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 " ;' " d'avoir à ARGENTAN, du 12 décembre 2010 au 5 avril 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00404_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

ministérielle du 11 juin 2009 à la question écrite n° 08248 de la sénatrice Payet et dans la réponse ministérielle du 29 juillet 1993 à la question écrite n° 00211 du sénateur Cluzel, ceux-ci ne contiennent

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b0873bcaf505db696801

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que : -in limine litis sur la prescription : -la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété se prescrit à compter du 30 octobre 2007, date de l'arrêté ministériel d'inscription de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a23b897ca18b0008e581ab

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle réfute l'argumentation de l'intimée selon laquelle la clause ne pourrait jouer dans la mesure où, à la date du 14 mars 2020, date de l'arrêté ministériel pris par le ministre des solidarités et de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01203_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6032cc7847dc9041d9b1ece0

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

00470 - de la cour de Cassation (1ère chambre civile) en date du 15 juin 2016 N° 709 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616258faa2370d151415ac34

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2014 R.G.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02850_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - le véhicule de marque Toyota de type " Pick-up Xtra Cabine " qu'il a acquis, qui dispose d'une cabine simple approfondie, de deux sièges à l'avant et de deux strapontins d'appoint

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cf708b4dc27576e7b760

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 687/2012 N° RG : 12/05289 Décision rendue le 19 Juin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01661_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en faisant vérifier ses installations de protection contre la foudre dans le délai de deux mois et celles de l'article 7.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation

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CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d1af

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

- dire et juger que le préjudice d'anxiété ne peut pas naître avant que les salariés aient eu connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de la société sur la liste des établissements permettant

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e62c25a97f0381f55ca

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Un exemple tiré de l'inspection illustre ce manque de rigueur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce72

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Greffier : Madame Sylvie CHEVREAU, faisant fonction de Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 22 OCTOBRE 2008.

Source officielle

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