Par acte notarié en date du 9 juillet 2018, un compromis de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir au prix de 66 000 euros, soumis à des conditions suspensives, a été signé par la S.A.S.

la publicité foncière dès lors qu'elle ne comporte pas certaines mentions exigées par le décret du 4 janvier 1955.

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique en date du 19 juin 2013, Mme [U] [H] veuve [R] a vendu à Mme [Q] [R] un appartement, une cave et garage constituant les lots n°108, 119 et 124

amiable d'un seul des lots créés pour apurer la dette, et a ordonné la vente forcée de l'immeuble en un seul lot dans les conditions prévues par le cahier des conditions de vente déposé le 22 novembre

L'acte de vente stipulait que l'acquéreur déclarait vouloir réaménager l'ensemble des lots en une habitation unique, le syndicat des copropriétaires ayant donné son accord pour cette transformation.

En ce qui concerne la subrogation de la société [Localité 1] RF dans les droits de la société [Localité 1] Sommières, elles indiquent que l'acte de vente prévoit que pour tous les loyers et charges dus

Par acte authentique du 20 mai 2019 établi par Maître [S], notaire, M. [B] [Z] et sa fille Mme [I] [Z] épouse [R] ont signé une promesse de vente sous condition suspensive avec M.

L'acte de vente mentionne que le vendeur a produit un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi le 20 mai 2020 par la société ML Diag et que l'immeuble est classé en catégorie 'D'.

[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être

Il résulte de ces éléments preuve suffisante que le véhicule litigieux était atteint, lors de la vente, de vices cachés suffisamment graves pour justifier la résolution de la vente sur le fondement de

de Nanterre en un seul lot sur la mise à prix de 21 000 euros pour l'audience de vente qu'il vous plaira de fixer conformément aux dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Rien n'interdit que ces significations soient effectuées dans le même acte puisque le commandement de payer aux fins de saisie-vente n'est pas un acte d'exécution forcée.

[Y] [C], auquel l'acte authentique de vente du 26 août 1993 fait référence.

L'article 656 du même code dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte

Le tribunal confirme ainsi la qualification de parties communes générales des parkings, précisant que les actes de vente prévoyant l'usage des parkings qualifiés de parties communes générales aux lots

Aux termes du même acte, M. [D] [W] s'est porté caution pour M. [Z] [N] en cas de non-paiement des loyers.

Ils soulignent la signature lors du départ de M. [N], d'un état des lieux de sortie, par mentions portées à l'encre rouge sur l'état des lieux d'entrée qui lui, était rédigé à l'encre noire.

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 20 766 € en remboursement du prix de vente de l'installation ; - dit M.

Par acte du 27 novembre 2024, M. [G] [D] a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente à M.

L'extrait du plan cadastral annexé à l'acte notarié de vente comporte deux mentions manuscrites portées sur la parcelle A[Cadastre 1] : '2 garages vendus' et '4 garages conservés'.