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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
626a2edd71469e057d78998b
27 avril 2022
juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c48a
21 mars 2008
devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel (en sa 3e chambre 3e section) a, aux termes du jugement contradictoire rendu le 25 octobre 2006, aujourd'hui entrepris: - dit qu'en indiquant la mention
1ère chambre
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Pôle 5 - Chambre 6
6162af1e9547460d26ddb6dd
29 mars 2012
sommes à la banque jusqu'à leur parfaite restitution ; Qu'il est constant que le prêt consenti par la banque à Monsieur et Madame [Z], selon acte notarié en date du 29 décembre 1989, comporte la mention
Pôle 2 - Chambre 2
5fdd6b5597e5b7151df861d5
13 septembre 2018
Y... fait principalement valoir que l'acte intitulé 'reconnaissance de dette' ne comporte pas la mention manuscrite écrite par lui-même de la somme due en toutes lettres et en chiffres, et ne peut valoir
Pôle 6 - Chambre 5
6035dc896a6cb543038574dc
11 février 2016
Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que constitue une transaction au sens des dispositions précitées, un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2652
19 janvier 2023
6253cc0dbd3db21cbdd8efc6
8 août 2011
présumer un discernement insuffisant ; Attendu que jusqu'à la décision critiquée, Jade résidait en alternance chez son père et sa mère ; Que si la convention de divorce du 5 novembre 2008 portait la mention
61629f7f35a5d4e0c2ddca76
15 juin 2012
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
1ère Chambre
69622ba2cdc6046d47d4c780
9 janvier 2026
60322e2f40a40c64f20cd40b
29 mars 2018
6253cb42bd3db21cbdd8d317
11 décembre 2009
du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur X... ne conteste pas avoir écrit et signé de sa main est ainsi rédigé " je me porte caution solidaire sans
6253cb11bd3db21cbdd8cc88
22 janvier 2009
2292, et 1985 du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention
64a65fbebbd03a05db9650bc
5 juillet 2023
civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature du souscripteur ainsi que la mention
Pôle 1 - Chambre 11
6887316f1692fcf85d581efa
25 juillet 2025
visées à l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que le juge ne peut tirer de cette absence de mention écrite une irrégularité de procédure.
2ème Chambre civile
68e897f76d821fc8a3c6568c
9 octobre 2025
6253c986bd3db21cbdd88936
16 octobre 2006
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui, par mention écrite du 27 juin 2006, a indiqué s'en rapporter. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La S.C.I.
6253cd30bd3db21cbdd9289b
3 octobre 2006
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui, par mention écrite du 29 mars 2006, a indiqué s'en remettre à justice. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juillet 2006.
CHAMBRE SOCIALE C
6162af139547460d26ddb667
13 janvier 2012
, elle était amenée à prolonger la période d'essai pour une durée de deux mois aux conditions prévues par le contrat de travail et en demandant au salarié de retourner le double du document avec la mention
2ème chambre
6979b409cdc6046d47f286d8
27 janvier 2026
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