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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fda0a1ca734464ca4fd75d4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, dans la mesure où les roulements tous issus de la même fabrication étaient tous affectés de la même erreur.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau en condamnant le défendeur à payer 37 000 euros au titre de la clause pénale et 1 200 euros au titre de l'art

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fd92d6084ab730cb758cf3d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

demande en paiement de la société [E] En application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable au présent litige dans la mesure

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca954b27667189a71bc81f

Appel

18 août 2020

18 août 2020

une caisse mutuelle à un praticien de profession médicale en exécution d'une convention de tiers payant, s'agissant d'une succession de créances distinctes nées des prestations fournies au fur et à mesure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e59595b5d597e35c33e

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La société RT France soutient que le juge des référés aurait excédé ses pouvoirs en ordonnant des mesures de suppression irréversibles mettant définitivement un terme au différend.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle s'oppose à une mesure d'expertise en invoquant les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile. *** L'article IV de la convention signée le 8 septembre 1971 stipule : 'La présente

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6bf380c98fb53c60a4e2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

à 4 reprises les 13 décembre 2011 (lunarectomie), 28 février 2013 (résection de la 1ère rangée des os du carpe), 20 janvier 2014 (arthroscopie) et 24 mars 2014 (arthrolyse), - il n'a jamais été en mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac696375d8e58a6a42922

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Concernant l'exécution déloyale du contrat de travail, elle rappelle les mesures prises pendant le congé maternité de Mme [D] afin de la remplacer et son acceptation quant aux modifications décidées unilatéralement

Source officielle
CA

16e chambre

5fd99f168e4baa91d488d874

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 368 précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 6

5fd99c1bd6eb608e71591438

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Il sollicite la mainlevée de la mesure d'aide à la gestion du budget familial. Il fait valoir que la dette locative et a été soldée et qu'il n'y a pas de mesure d'expulsion en cours.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fcaa39963f0b49a4a64c788

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Il ne peut cependant pas tenir compte des pièces issues de la mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de l'atteinte au secret des affaires et celui soulevé par la société Humanoid tenant à la légalité de la mesure ordonnée, au regard de la généralité de la mesure et de la mission confiée à l'huissier

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles statut sur les prétentions des parties en matière d'exécution, confirmant ou infirmant partiellement ou totalement le jugement déféré

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fdbf05d000b31110a37689c

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

Il liste ainsi diverses mesures qu'il affirme avoir initiées.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd943b827b1a32a7800901b

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de procédure civile ; - condamner solidairement ou à défaut, in solidum, Messieurs [V] et [Z] et le cabinet d'avocats Jurispharma aux entiers dépens, en ce compris les frais engagés au titre des mesures

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par jugement du 2 juillet 2019 le juge de l'exécution, considérant que le commandement de payer délivré le 22 août 2018 n'était pas une mesure d'exécution forcée, a déclaré irrecevables leurs demandes

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a déclaré prescrite l'action des propriétaires à l'encontre de la société Silac. Elle infirme le jugement pour le surplus, met hors de cau

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237420

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

l'obligation de réparation in solidum des intimées qui suppose que les manquements de ces dernières, qui sont totalement distincts, soient à l'origine d'un seul et même dommage matériel supposant une mesure

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca96c0bbf9db8b55645239

Appel

6 août 2020

6 août 2020

H... fait l'objet depuis le 15 mars 2018 d'une mesure de soins psychiatriques contraints prenant la forme d'un programme de soins.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures

Source officielle