et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dannes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, à titre principal, les décisions des 6 novembre 2020, 14

ne revêt plus le caractère préparatoire.

à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours

que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

Elle rappelle toutefois qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare

La commission en déduit que les documents demandés revêtent un caractère administratif et estime qu'ils sont communicables à Monsieur X, dans la mesure où ils sont relatifs à sa situation familiale et

la conformité des règles et pratiques françaises au droit de l'Union européenne, en vue d'éventuelles adaptations, ils présentent le caractère de documents préparatoires à une décision administrative,

d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant au nom de son fils B C, alors mineur, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 juin

, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné.

S'agissant du point 2), la commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

a écarté l’exception de non-lieu à statuer ; - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération n’était qu’une simple mesure préparatoire prise

Elle rappelle toutefois également qu’en application de l’article L311-2 du même code, « Le droit à communication (…) ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle

à des décisions.