que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.

prévue par l'article L. 1234-9.

: ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens à l'encontre de l'[U] Oasis Club et de M.

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

à l'article 1343-2 du code civil ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum M.

[E] [A], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, ensemble les articles 31 et 122 du même code, ainsi que de l'article

du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

par les articles L.452-2 et suivants du code de la sécurité sociale : fixer conformément à l'article L.452-2 alinéa 2 dudit code le montant de la majoration que la caisse devra verser à M.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

442 du code de procédure civile, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur le fait qu'elle envisageait de relever d'office le moyen selon lequel, au vu des articles 1186, alinéas 2 et 3,

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile