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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba8c
20 mai 2008
Raphaël X..., que les intimés ne pouvaient en vertu des clauses du bail démolir sans autorisation la cloison porteuse du premier étage, ni installer sur le toit une tourelle d'extraction, que la mise en
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ». 7.
3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
De surcroît, la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui s'attache au respect de ces règles et justifie l'action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d'exercer
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb726d
4 avril 2024
peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de
6253c914bd3db21cbdd872b8
4 novembre 2004
consistait en la démolition puis la reconstruction en conformité.
Chambre Civile
6438f30da942a604f5e93708
13 avril 2023
démolition, ce qui est le cas selon eux en l'espèce.
4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
: a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". 11.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le service instructeur a été mis à même de porter une appréciation en toute connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable en particulier
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article US.0 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Nice ; - la réfection de la toiture de l'immeuble ne nécessite pas la démolition
1ère Chambre A
603267939966ae9c4e47b465
8 février 2018
de la maison [M] pour mettre un terme à l'empiétement, dire si une démolition partielle est envisageable, fixer la partie de maison à démolir en tenant compte des prospects et de l'obligation de recul
1ère Chambre
61631c5548f63659ca90a5f9
6 février 2012
/ [N] [K], [E] [S] épouse [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise
4e Chambre A
61631223615c943a65e0439f
24 juin 2011
Le procès-verbal de constat dressé le 12 décembre 2007 par l'agent de police commissionné en matière d'urbanisme pour vérifier la mise en conformité des lieux suite à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
La société Art Immobilier Construction a déposé, le 18 septembre 2020, une demande de permis de construire valant permis de démolir pour la démolition de deux villas existantes et la réalisation d'un immeuble
5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
: / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ».
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
Par courrier du 4 octobre 2012, M. et Mme [D] ont reçu de la part de la mairie de [Localité 12] un certificat de non-conformité des travaux réalisés.
1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
[E], le 13 février 2018, de procéder à la démolition des ouvrages empiétant sur sa propriété et à la mise en conformité des plantations qui ne respecteraient pas les distances et hauteurs prévues à l'article
6ème Chambre
65aa26e6a34ad10008581a68
18 janvier 2024
[S] concernant la demande en démolition de M.
8ème chambre
5fdd24751a33e38d7f7d66e6
9 octobre 2018
* * * * * * Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2018 Date de mise
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