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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
de cette date, que la référence à l'article 193 du code civil guinéen sur le jugement supplétif n'est pas " hors de propos " puisque cet article, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement supplétif
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ad
1 avril 2014
Jean-Bosco A... sur présentation du jugement supplétif ci-avant cité et du certificat de non appel du 12 février 2013. L'examen de cet acte fait apparaître une erreur, relevée par le premier juge.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
En outre, si le jugement supplétif dont M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01044_20250521
21 mai 2025
de Kaloum attestant de la retranscription dans ce registre des mentions du jugement supplétif, et un passeport établi à son nom le 29 juin 2022. 9.
RETENTIONS
6879d85065b5a3ab8ca54e0b
17 juillet 2025
Sur le moyen de l'irrégularité de la procédure de garde à vue supplétive : Au visa des articles 61-1 et 65 du code de procédure pénale, le retenu fait valoir que, placé en garde à vue de manière supplétive
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
L'analyste notait d'ailleurs que le service avait déjà été sollicité pour examiner, en 2017, un extrait d'acte de naissance au nom de M.
5ème chambre
DCA_24NT03294_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que MM.
2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
Le moyen tiré de ce que la commission n'aurait pas procédé à un tel examen doit dès lors être écarté. 4.
1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
la somme de 3 000 euros le montant de l’aide qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas sérieusement examiné le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
Elle est également fondée sur ce que les jugements supplétifs d'acte de naissance de M.
1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
S'il produit un jugement n°110 du 11 août 2021 du tribunal de première instance de Boké annulant pour " erreur " le jugement supplétif du 25 août 2016 et un nouveau jugement supplétif n°3923 tenant lieu
Chambre 2-2
66162bd199851e0008f1e466
9 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2024.
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
Par ailleurs, le rapport d'examen technique établi le 2 août 2021, qui ne constate aucune anomalie grossière sur les cachets humides et les cachets secs et se borne à indiquer que les documents examinés
DCA_21NT01380_20221209
9 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'ordonner la réalisation d'une expertise, que M.
6253cca6bd3db21cbdd90d2a
26 novembre 2013
Y... se prévaut d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
A a produit à l'administration la copie d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, en date du 11 juillet 2017, ainsi que l'original d'un jugement supplétif du 28 septembre 2020, accompagnés
Pôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de la chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
DCA_24NT03527_20260310
10 mars 2026
En premier lieu, les pièces du dossier ne permettent pas d’établir le défaut d’examen particulier dont M. E... se prévaut.
6ème chambre
DCA_24NT02645_20250506
6 mai 2025
F C ainsi qu'un acte de naissance dressé le 12 décembre 2020 en transcription de ce jugement supplétif et, en ce qui concerne le jeune B C d'autre part, un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance
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