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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9744cdc6046d476544e1
20 mai 2026
La société soutient que la version finale de l'avenant n°7 qu'elle a envoyé ne pouvait plus être modifiée unilatéralement par le salarié et que cette modification était constitutive d'une faute grave en
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137bacdc6046d47a6502a
22 mai 2026
La société Visitop excipe, en second lieu, l'exception à l'inexécution du paiement de ces prestations qu'elle était fondée à opposer à M.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Sur la demande de démolition, - juger que les consorts [N] ont fait l'aveu judiciaire de la modification effectuée sur la rambarde du garde-corps, l'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], la modification
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Sur la date de référence et la situation urbanistique selon l'article L.322-2 du Code de l'expropriation et depuis sa modification par la loi [Localité 7] de 2018 (n°2018-1021), la date à retenir lorsque
3e chambre civile
69fd7a31cdc6046d4703cc69
7 mai 2026
Ils demandent à la cour de': - Dire les concluants recevables en leur action, - Enjoindre à la commune de [Localité 8] sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai d'un mois après la
CHAMBRE SOCIALE B
60346ead35eb9e5ce3f00484
9 décembre 2016
A cette date, votre contrat de travail a été transféré au sein de la société SOFT EVENTS.
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afefcdc6046d4738201c
22 avril 2026
au projet et les dates desdites modifications , et dire quelles modifications tiennent à des demandes de la cliente la société [F], se faire communiquer les éléments en lien avec les conditions de
8ème chambre
6a0ea112cdc6046d47669eaf
MOTIFS : Sur la demande en paiement : M. [S] sollicite l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamné au paiement de diverses sommes à la société MAPPIM.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Si la loi n'impose pas de date précise pour le paiement du salaire, le Code du travail prévoit toutefois certaines règles en matière de délai de paiement.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44138cdc6046d472e60ce
Il indique que : - la résolution numéro 5 porte sur la modification de la façade du lot numéro 1 ; contrairement aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 26
69e0704acdc6046d4768de8f
15 avril 2026
Il est constant que la société [1] a cessé toute fourniture de travail et tout versement de salaire à Mme [R] à compter de cette date, comme en attestent l'absence de bulletins de paie et le renvoi des
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cb4
27 novembre 2003
en date du 22 février 2001, la lettre par laquelle il a refusé cette modification et la liste du personnel ne faisant plus partie de la société STALAVEN ; Considérant en fait qu'aux termes du contrat
Pôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
[I], dans un courrier daté du 10 juillet 2002, qu' 'elle ne pouvait accéder à (sa) demande de changement de rapport entre la garantie décès et vie', c'est à partir de cette date que court le délai ;
6ème Chambre
69fad205cdc6046d47bfae6d
5 mai 2026
la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1006 du 31 octobre 2020 d'un montant de 174.224,29 euros, - enjoindre la SAS [D] de modifier la facture n°2020/1105 du 30 novembre 2020 d'un montant de 137.993,74
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
[K] [Q], en date du 1er février 1996, indiquant : "Facture n°961057 Concerne : agrément d'une nouvelle associée-modifications statuaires suite à cession de parts-modification du régime social du gérant
Chambre sociale
6a113811cdc6046d47a660a5
21 mai 2026
Par acte d'engagement modificatif en date du 20 mai 2022 portant modification de l'article 8 de l'acte du 31 mars 2022, il a été prévu que M.
Pôle 4 - Chambre 8
69df21facdc6046d4747fc90
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 24/19590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNCG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024 Date
Pôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
La relation de travail s'est poursuivie jusqu' à la date du 28 juillet 2014, date à laquelle Monsieur [L] a vendu le fonds de commerce à la SARL LE 105.
Chambre 2 A
69f4424ccdc6046d472e7dd8
Il importe peu que le Comité social et économique ne justifie pas des restrictions sanitaires applicables à la date de la résolution puisque les conditions de cette résolution étaient réunies à la date
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