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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué indique, dans son article 3, que l'emprise des servitudes instituées figurent sur un plan parcellaire joint en annexe.
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
les indications du plan de division parcellaire de ce lotissement.
Pôle 2 - Chambre 2
5fcadcb9c056462ae2dc4ef5
3 décembre 2020
dans un onglet dédié aux partenaires de la société Brasseries Kronenbourg et l'usage dans un autre onglet précisant le programme du festival, du nom de la scène Pression Live, sans reproduction de la
2ème Chambre
5ffc8f5135849964ee8d3de1
5 janvier 2021
Selon ces statuts, l'ASL du chemin de Puy Chirouzan « réunit les propriétaires de terrains que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé » et dont « les noms figurent sur l'état parcellaire qu'accompagne
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
Toutefois, les deux font état de tracés approximatifs, sous réserve de sondage. La qualité de professionnel ou non des acheteurs, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
Des mesures d'accompagnement sont mentionnées pour limiter l'impact du projet et figurent parmi ces mesures des propositions à certains propriétaires de plantations d'arbres et de haies bocagères dans
1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
la hauteur relative des constructions ; en tout état de cause, même en tenant compte de la hauteur relative, le retrait aurait dû être de 5,9 mètres et non seulement 5 mètres ; - la disposition de la
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 2022 et 13 janvier 2023, la société civile immobilière SJM 2000, représentée par Me Melmoux, demande, dans le dernier état
1ère Chambre
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
Elle soutient que cette pièce 6 confirme que le projet n'était pas réalisable en l'état puisqu'il nécessitait la réalisation d'un dévoiement non prévu dans l'élaboration du projet et non budgétisé de ce
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
Il en résulte en l'état de ce texte, qui ne fait état d'aucune sanction à cet égard, que l'obligation de transmission ne pèse pas uniquement sur le professionnel de santé.
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
Le classement en zone Ap des parcelles C nos 39, 44, 45, 46, 47 et 48 apparaît justifié au regard de ces objectifs, dès lors que ces parcelles sont non construites, situées en centre-bourg et que, figurant
3e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c68
4 mai 2017
Officiel du 9 juin 2012 avec mention que les modifications statutaires portent sur les articles 13 et 18 ; la modification était en date du 13 juillet 2010 ; il n'est toutefois justifié que d'une
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
Cour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions de la Commune d'Araches la Frasse et des pièces dont fait état le Commissaire du gouvernement et non communiquées Attendu qu'en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
B faisait clairement état de quatre places non couvertes et non closes, dont il est constant qu'elles sont bien dans l'emprise du terrain du pétitionnaire, et non de six, permettant de lever une éventuelle
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
et sur l'implantation des éoliennes, des plateformes de montage et des accès aux équipements, modifications qui n'ont pas été soumises à enquête publique ; - l'état initial a été modifié depuis l'arrêté
Chambre 3 A
63bfb2b65e2fbe7c90043606
9 janvier 2023
au plan cadastral depuis l'origine n'ont jamais été modifiées au cadastre, -confirmer les limites avec un décroché tel qu'elles figurent au plan cadastral depuis l'origine, -constater que le bornage
3ème Chambre
63c108cebf9fd47c90a13a50
12 janvier 2023
[O] [C] a expressément reconnu avoir pris l'initiative de modifier la mention manuscrite de la contenance de la parcelle.
4e Chambre B
616361d3c983b818eb76d324
8 mars 2011
-la surface pour laquelle je paie déjà des impôts (car figurant au cadastre) est de 9 m². -rien n'a été changé, ni modifié, ni agrandi, -elle n'est pas en façade et n'est pas visible de l'impasse.
Chambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
[W] [B] ; la comparaison des signatures y figurant avec celles figurant sur le bulletin de non-conciliation du 23 septembre 2021 laisse à croire qu'elles émanent bien de M. [V] et de M.
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