d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

En conséquence par la présente , je vous notifie mon refus quant à cette modification substantielle de mon contrat de travail.

plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Par jugement en date du 29 janvier 2007, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande en considérant : - que Monsieur Yves Y...qui avait constaté une modification de son contrat de travail du fait

Mme Z..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

Le contrat stipulait qu'il était "engagé initialement pour travailler au sein de notre entrepôt de Chateaurenard", mais que ce lieu de travail pouvait être modifié pour des raisons touchant à l'organisation

; Qu'il s'ensuit que la modification substantielle du contrat de travail et les licenciements envisagés pour ceux des salariés, dont Madame Y...

[W] de l'ensemble de ses demandes, a constaté la résolution aux torts exclusifs de ce dernier du contrat d'architecte passé avec L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DU NORD POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT ET DE

Mme Y..., contestant ladite modification unilatérale de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale le 18 décembre 2009, notamment pour voir prononcer la caducité de la modification du contrat

constituait pas une modification essentielle du contrat.

de sa rémunération, dans la mesure où elles constituent une modification essentielle de son contrat de travail.

de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

2005 non pas à mes conditions de travail mais à mon contrat de travail de directeur de l'agence de Lyon.

Madame [M] [N] à qui incombe la preuve de la modification du contrat de travail ne conteste pas les missions découlant de son emploi de responsable du département recouvrement/contentieux.

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

L’intéressée a cependant opposé un second refus à cette proposition de modification substantielle de son contrat de travail le 9 juillet 2021.

Aux termes de l'article R. 3135-7 du même code : " Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont

[T] aux dépens, et statuant à nouveau : - constater l'existence d'une modification unilatérale substantielle du contrat de travail de M.

Celle-ci saisissait le Conseil de Prud'hommes d'AURILLAC le 26 janvier 2006 demandant que soit constaté que la société Ambulances MONTCHAL avait procédé à une modification substantielle de son contrat

qu'il ne considérait pas qu'il s'agissait là d'une modification substantielle du contrat de travail, a donné à Nicole X... un délai de réflexion d'un mois ; Que du 2 octobre 1998 au 1er octobre 1999