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, aucun des motifs invoqués n'étant réel et sérieux et les autres, au demeurant injustifiés, ne pouvant être pris en compte ; - que ses demandes indemnitaires sont toutes justifiées.

Par jugement du 13 novembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, estimant que le licenciement reposait sur un motif économique réel et sérieux et que la priorité de réembauchage n'avait pas

la modification, qui constitue les motifs du licenciement, présente un caractère réel et sérieux .

licenciement est fondé sur un motif fallacieux, - dire que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - dire que la société Prisma Media n'a pas respecté les règles relatives à la modification

par un motif d'intérêt général et proportionné à l'objectif poursuivi " ; au cas d'espèce, aucun intérêt général ne saurait justifier la prohibition de modifier l'assiette, seuls des intérêts de nature

Gérard X... soit réduite à de plus justes proportions, tant au regard de son salaire réel, que de l'article L. 1235-3 du code du travail, que du fait qu'il ne justifie pas d'un préjudice particulier passé

Le conseil a estimé que le licenciement de Monsieur Y... n'était pas fondé sur un motif réel et sérieux du fait que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énoncé des motifs économiques inhérents

le 3 mars 2014, les parties ne sauraient être regardées comme ayant exprimé leur intention de se référer à la version initiale non modifiée.

En vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et

C'est donc à tort que l'employeur invoque l'instruction du 15 juin 2001 qui ne constitue pas le motif réel de la modification à la baisse du mode de rémunération, le motif réel étant de se positionner

doivent avoir un caractère réel et sérieux, être précis, objectifs et vérifiables.A défaut d'énonciation de motifs ou en l'absence de motifs réels et sérieux, le licenciement est considéré comme étant

réel et sérieux, - condamné la SARL X...à payer à Madame Y...: 11. 000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

motif économique.

X... reposait sur un motif réel et sérieux mais déclaré la procédure irrégulière ;- condamné la société CLAAS TRACTOR à lui payer les sommes suivantes : ¿ 15 000 euros d'indemnité pour non-respect de la

Ainsi, il appartient seulement à la cour de vérifier si le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Les sociétés appelantes contestent ces prétentions et la décision des premiers juges qui ont recalculé les financements respectifs des parties en fonction du besoin de financement réel, ont modifié a posteriori