ultérieurement l'intégralité de la somme de 1 244 294,07 euros correspondant au total des deux créances cédées, elle percevrait alors un montant supérieur à sa déclaration de créance ; - elle ne se prévaut

Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

La créance de la société [6] était apurée à un taux de 0,88% au quatrième palier de remboursement, les autres créances étant apurées à 0%.

La société BNP Paribas a déclaré ses créances le 22 juillet 2010.

, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.

Il en résultait un montant de travaux supérieur aux créances alléguées sur ces clients.

[Z] [V] d'une part et les créanciers d'autre part, et que ces derniers devaient donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par

poursuivant, en évaluant sa créance aux échéances impayées à la date de la déchéance du terme et au montant du capital restant dû, se prévaut de la résiliation du contrat consécutivement à la déchéance

[L] ne peut se prévaloir d'aucune créance à l'égard de la société [O], celle-ci détenant une créance bien supérieure à son encontre, en première part au titre de la dévaluation de la valeur de cession

imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

irrecevables ; - en tout état de cause, le salarié, qui est resté sédentaire pendant l'exécution du contrat de travail, a de façon indue perçu régulièrement des indemnités de petits déplacements, pour un montant

Le passif exigible serait d'un montant de 609 278,06 euros et l'appelante indique à toutes fins qu'elle a effectué un rachat de créance auprès de ses fournisseurs et procédé à des efforts de rationalisation

Elle ajoute oralement que la cession du fonds de commerce et du bien immobilier, représentant ensemble un actif supérieur à 1 300 000 euros, permettrait de désintéresser aisément l'ensemble de ses créanciers

inférieures à 500 euros à compter de l'arrêt du plan, B Remboursement à 100% du montant des autres créances privilégiées et chirographaires sur 10 ans sans intérêts, dont les créances à échoir, payables

au montant saisi, qu'au demeurant son chiffre d'affaires pour 2024 est supérieur à celui de 2023 et que le décompte actualisé de la prétendue créance est de 30 198,97 euros, somme largement inférieure

En outre, ce n'est pas parce que le montant de la créance à garantir a été modifié, même substantiellement, par le créancier, puisque celui-ci se prévaut désormais d'une créance paraissant fondée en son

[Y] [N] peut se libérer de la créance en remboursant le prix réel de cession de cette créance au cessionnaire et non le montant total réclamé par le cédant ; que le montant exact reste indéterminé ; que

Le 08.11.2001, la SA LDP HOLDING déclarait une créance d'un montant de 25 millions de francs.

le surplus, les créances sont arrêtées au montant retenu dans l'état des créances du 18 novembre 2020.

Il explique avoir subi plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, pour lesquelles la banque a prélevé des frais d'un montant supérieur au plafond légal.