* Sur le non respect des critères d'ordre de licenciement : L'ordre des licenciements se définit par catégorie professionnelle.

de façon grave à l'ordre public et concordaient sur la nécessité du maintien des soins ; que le juge en se fondant sur l'avis motivé du 28 octobre 2025 n'a, avant d'ordonner la mainlevée de la mesure,

médical qui justifie que soit ordonnée une expertise médicale.

[D] [W] MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD (M.I.C.)

motivation, tout d'abord, que l'avis médical motivé est un élément essentiel pour permettre le contrôle effectif de la mesure d'hospitalisation et qu'il n'a pas été produit au moment de la saisine du

Il remet en cause la validité de l'arrêt portant rétention administrative aux motifs d'une part que la compétence de la personne qui a signée n'est pas démontrée et d'autre part que la motivation de l'arrêté

Par avis médical motivé établi le 13 mai 2026 à 11h50, le Dr [D] [C], médecin psychiatre du Groupe Hospitalier [Localité 7] Rochelle - Ré - Aunis, rappelait que cette patiente de 48 ans avait été adressée

Il estime que cette requête qui ne précise pas son objet est donc irrecevable ; Il ajoute que l'avis médical motivé prévu à l'article L3211-12-1 II du code de la santé publique n'était pas joint à ladit

n'est pas suffisamment motivé et ne caractérise par la notion de péril imminent, enfin que l'impossibilité de faire appel à un tiers, est insuffisamment motivée dans le certificat médical établi par le

de l'ordre à son domicile.

Par avis motivé en date du 24 avril 2026, le Dr [A] sollicite la nécessité d'une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement au motif que l'état clinique et l'évolution psychique

La juge a procédé à la vérification des pièces; certificats médicaux... Elle a oublié l'essentiel. Elle ne peut pas se contenter de certificats médicaux si l'arrêté préfectoral est illégal.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la motivation de l'avis de la commission médicale de recours amiable ([2]) La société fait valoir qu'en application des articles R. 142-8-3 et R. 142-8-5 du code de

En présence d'une difficulté d'ordre médical, alors qu'il n'y a pas eu d'expertise technique préalable, les juges du fond ne peuvent s'abstenir d'ordonner une expertise technique au motif qu'aucune demande

d'équivalent à la motivation défaillante et permettre l'exercice du contrôle de conformité à l'ordre public international français.

public, ce au vu d'un certificat médical du Docteur [J] médecin du service des Urgences du Centre Hospitalier d'[Localité 6], rappellant que Monsieur [X] avait été pris en charge par les forces de l'ordre

[J] [E] a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) qui a refusé de faire droit à sa demande pour un motif médical.

motivée.

Un second avis médical motivé en date du 19 mai 2026 du Dr [U] [X] constate que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [A] affirme que le refus du président du comité social et économique d'inscrire, à sa demande en qualité de secrétaire, un point à l'ordre du jour de la réunion du 17